aux articles 27-1 à 27-5. () ".

Aux termes de l’article 27.1 intitulé « Catégories A et M » A... du marché de maîtrise d’œuvre : « L’incidence financière de ces modifications de catégories A et M sera prise en compte / - dans le coût

empowered to take the person to a police station in order to decide whether he or she should be arrested, if that cannot be done on the spot (section 13(13) of the Act), and to apply measures listed in Article

Article 205. Act of terrorism “1.

que les plans d'implantation des ouvrages devaient lui être notifiés dans les huit jours suivant la notification du marché, soit, selon elle, le 17 septembre 2007, conformément aux stipulations de l'article

    Apart from referring in general terms to the Ethics Code, the order referred to “Article 33 (7), paragraph 7, and Article 34, paragraph 9, of the Law on the Prosecutor’s Office and Article

27.1 and 27.2 of the CAO on administrative escorting ( административное доставление )).

    Article 27.1 of the CAO provides a number of measures, including administrative escorting ( административное доставление ) and administrative arrest ( административный арест ), which may

2003 modifié portant prescriptions complémentaires de l'autorisation d'exploiter une usine de fabrication d'engrais à Montoir-de-Bretagne, ainsi que de l'article 27.1 de l'arrêté ministériel du 2 février

2003 modifié portant prescriptions complémentaires de l'autorisation d'exploiter une usine de fabrication d'engrais à Montoir-de-Bretagne, ainsi que de l'article 27.1 de l'arrêté ministériel du 2 février

2003 modifié portant prescriptions complémentaires de l'autorisation d'exploiter une usine de fabrication d'engrais à Montoir-de-Bretagne, ainsi que de l'article 27.1 de l'arrêté ministériel du 2 février

[Adresse 7] (16e) A TITRE SUBSIDIAIRE : ANNULER les résolutions 9.1, 12, 14, 20, 20.2, 20.4, 20.5, 20.6, 21.6, 27, 27.1, 27.2, 27.3, 27.4, 27.5, 27.6, 27.7, 27.8, 27.9, 28.1, 28.2, 28.3, 28.4, 28.5

d'autres élèves ont obtenu une affectation dérogatoire ; - leur fils remplissait les critères pour être affecté dans l'un ou l'autre de ces établissements ; - la décision porte atteinte aux articles

set out in Art. 27.1 CAO, e.g. to establish the suspect’s identity (see Korneyeva v.

1984 et 1998 du code civil, ensemble l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que la croyance légitime dans le pouvoir de représentation de celui qui paraît agir au nom

  27.2 § 3 CAO) (see Timishev v.

  27.2 § 3 CAO) (see Timishev v.

Administrative charges and penalty: article 20.2 §   1 of the CAO, fine of RUB 10,000.