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13 393 résultats pour « article 27.1° »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00281

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

cassation

Résumé IA — à vérifier

Page 1 sur 670

Suivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00047

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamné l'employeur à lui verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01715

Cassation

21 octobre 2008

21 octobre 2008

, a été licencié pour faute grave le 5 janvier 2004 sans avoir été avisé par son employeur de la possibilité d'exercer un recours contre cette décision devant les commissions chargées, en vertu de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00054

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

commises par l'organe chargé d'émettre un avis sur le licenciement qui ne sont pas imputables à l'employeur ne peuvent avoir pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00189

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Y... soutient que la banque Marze ne lui a pas notifié la garantie de fond prévue par l'article 27.1 de la convention collective de la banque du 10 janvier 2000 dans la lettre de convocation à l'entretien

Source officielle
CC

civ1

60794d0d9ba5988459c47efe

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

une décision de la High Court of Justice de Londres le condamnant à payer un solde d'honoraires au cabinet de sollicitors Wilde and Partners ; qu'il est reproché à la cour d'appel : 1o d'avoir violé l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2206632_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

La ville de Lyon sollicite une substitution de motifs tirée de la méconnaissance des articles 27.1 et 27.2 du règlement sanitaire départemental du Rhône, le bien en litige, situé en sous-sol, ne pouvant

Source officielle
CC

civ1

60794cd49ba5988459c47271

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 27.1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, ensemble l'article 6.1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f7e9cdc6046d47aefa5c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

SUR CE Vu l'article 835 du code de procédure civile ; Suivant contrat du 10 mai 2017, modifié par un avenant du 18 octobre 2023, la société DEKA GALLIENI, devenue la société AM ALPHA GALLIENI, a donné

Source officielle
CC

civ1

60794c889ba5988459c45ec1

Cassation

5 mai 1993

5 mai 1993

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 25, 31 et 34 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, ensemble les articles 24, 34.3, et 39, alinéa 2, de la Convention

Source officielle
CA

chambre sociale

6163db4321096bcc7de7d2f9

Appel

24 février 2010

24 février 2010

la faute n'est nullement caractérisée. **** MOTIFS DE L'ARRET : Sur le licenciement : Monsieur [W] indique, au cours de ses explications orales qu'il n'invoque plus les dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101150

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

Si, dans ses conclusions, la SCI GARE VERSAILLES se fonde sur ce même article 27.1 pour justifier la résiliation, il convient de constater que ce n'est pas sur la base de cet article que la résiliation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO11026

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

effectivement exercée par l'employeur, a privé sa décision de base légale au regard de l'Accord national du 16 janvier 1979 sur le champ d'application des accords nationaux dans la métallurgie, ensemble les articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200306

Cassation

5 mars 2015

5 mars 2015

Mme X... font grief à l'arrêt de les débouter de l'ensemble de leurs demandes ; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de l'article

Source officielle
CA

3e Chambre B

61627ea138d18b7ebf63d21b

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

27.2 du contrat RAQVAM ne peut donc pas être appliquée.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612911

Admin. suprême

13 mars 1974

13 mars 1974

SONT REPUTES TERRAINS NON BATIS AU SENS DU PRESENT ARTICLE, TOUS TERRAINS A BATIR ET BIENS ASSIMILES DONT LA CESSION OU L'EXPROPRIATION ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLE 27.I...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c954bd3db21cbdd87f48

Appel

19 janvier 2006

19 janvier 2006

de celle-ci - la juridiction étrangère également saisie était située dans un État où le Règlement ne s'applique pas ; Attendu qu'il sera en conséquence fait application dudit Règlement ; que son article

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2308574_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par ailleurs, l’article 27.1 du règlement sanitaire du Bas-Rhin interdit l’habitation des sous-sols, l’article 40.4 dudit règlement fixe la hauteur sous plafond minimum à 2,30 mètres et l’article 40.2

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008200382

Admin. suprême

3 octobre 2003

3 octobre 2003

relatif aux modalités d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux chefs d'arrondissement ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 3 050 euros au titre des dispositions de l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2109578_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

En second lieu, aux termes de l'article 27.1 du CCAG-PI : " A l'issue des opérations de vérification, le pouvoir adjudicateur prend, dans le délai prévu à l'article 26.2, une décision de réception, d'ajournement

Source officielle