durée de 10 ans ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Le délai de recours est d'un mois » ; que l'article 277 de ce décret précise que « il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent décret » ; qu'il résulte de ces

Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la société Babel productions fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable son recours incident, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

Béatrix A..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

272, 276 et 277 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par X..., coupable des faits qui lui étaient reprochés et, en répression,

pension de retraite et que son état de santé est fragile ; - il y a un doute sérieux quant à la légalité de la décision dès lors qu'elle méconnait le principe du contradictoire et les dispositions de l'article

de demande de sursis de paiement des impositions contestées l'article 277 du livre des procédures fiscales autorise le comptable à prendre à défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes

X... de se conformer aux règles de l'article 380 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel aurait violé l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971 ; Mais attendu que l'article 24 de la loi

droits de l'homme; Mais attendu qu'en l'absence de disparitions légales ou réglementaires concernant l'ordre d'audition des parties en matière de discipline d'avocat, il y a lieu, par application de l'article

OD POINT CHOCOLAT Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 27 AVRIL

lieu à constitution de garanties prévues à l'article 277 du Code civil, attribution d'un bien en propriété ou en usufruit.

456 du code de procédure civile 1°) ALORS QU'aux termes de l'article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent

LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272, 276, 277, 344, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE, ET DE L'ARTICLE 7

droits de l'homme; Mais attendu qu'en l'absence de dispositions légales ou réglementaires concernant l'ordre d'audition des parties en matière de discipline d'avocat, il y a lieu, par application de l'article

16 du décret du 27 novembre 1991 et des droits de la défense, tels qu'ils sont rappelés par l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Il sera tenu compte de ses écritures conformément aux dispositions des articles 277 du décret du 27 novembre 1991, 946 et 446-1 du code de procédure civile.

prononcé le divorce aux torts partagés des époux et de l'avoir déboutée de sa demande tendant au prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari, alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte de l'article

l'administration soutient que la T.V.A. est exigible au moment où les biens sortent du régime de l'entrepôt douanier, quelles que soient les raisons de la sortie, comme en témoignerait une lecture attentive de l'article