X... à continuer de souscrire une assurance-décès, sûreté non prévue par le texte, pour garantir le paiement de la prestation compensatoire, la cour d'appel a violé l'article 277 du Code civil ; que M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 107, 276, 277, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que les deux mentions

JEAN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 277 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QUE LES DEBATS SE SONT OUVERTS MOINS DE CINQ JOURS APRES L'INTERROGATOIRE

277 du décret du 27 novembre 1991, de procéder comme en matière civile, et qu'aux termes de l'article 440, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le demandeur est invité à présenter ses observations

que l'application de l'article 277 du code général des impôts qui prévoit un système de suspension de la taxe sur la valeur ajoutée ne saurait être assimilée à une sanction relevant du champ d'application

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272 ET SUIVANTS, 276, 277 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSEE PAR LE PRESIDENT N'EST

[D] demande de : Vu l'article 277 du livre des procédures fiscales Juger que l'exécution est suspendue en conséquence juger qu'il n'y a pas lieu à radiation. SUR CE M.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 277 du code général des impôts : "Sauf dérogations expressément prévues, les opérations, y compris les importations, portant

RESPECTES DES LORS QUE, COMME DANS L'ESPECE, LES ACCUSES ONT RENONCE A S'EN PREVALOIR ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

qu'un recours devant le premier président de la cour d'appel ne saurait suffire à démontrer que la tierce opposition est exclue, dès lors que l'article 277 dispose qu'il est procédé comme en matière civile

ARGUMENTS DE DEFENSE DE X..., LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE VAGABONDAGE; ATTENDU QU'ELLE A CONSTATE, D'AUTRE PART, CONCERNANT LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE L'ARTICLE

Y... a reconventionnellement demandé qu'il soit condamné, sous astreinte, à souscrire un contrat garantissant le montant de la prestation compensatoire en application de l'article 277 du code civil ;

jugement de divorce peut être subordonné au versement effectif du capital ou à la constitution des garanties prévues à l'article 277 du code civil ; qu'il en résulte que saisi d'une demande tendant à

MOTIVATION Les dispositions relatives au CAPA sont régies par les articles 68 à 67 du décret du 27 novembre 1991, lequel organise la profession d'avocat ; selon les termes de l'article 277 du dit décret

Sur le moyen unique : Vu l'article 275-1 du Code civil ; Attendu que, lorsque le débiteur de la prestation compensatoire ne dispose pas de liquidités immédiates, il peut être autorisé, sous les

It would appear that the applicant lodged a criminal complaint against S.N for the offence of self-made justice under Article 277 of the Criminal Code (“CC”).

Sur la première branche du second moyen : Vu l'article 277 du Code civil ; Attendu que pour garantir le versement de la rente allouée à titre de prestation compensatoire, le juge, indépendamment

Il souleva, comme moyen de droit unique, que l’interprétation faite par le tribunal administratif du Pirée de l’article 277 du code de procédure administrative n’était pas conforme à l’article 20 § 1 de