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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613724fdcd5801467741a0b3
13 décembre 1989
13 décembre 1989
. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 285 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la Cour
Source officielleciv2
6137232bcd580146774065b3
28 janvier 1999
28 janvier 1999
Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 285 du Code civil ; Attendu qu'en vertu de ce texte, lorsque la consistance des biens
Source officiellecr
6079a7fc9ba5988459c4b809
5 juillet 1978
5 juillet 1978
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 285, 286, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA COUR, STATUANT PAR ARRET INCIDENT, A PRONONCE
Source officiellecr
613725b2cd5801467741fdbb
4 février 1998
4 février 1998
laquelle est nécessairement le 22 décembre 1996, ainsi que le mentionne l'arrêt pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000036720542
19 mars 2018
19 mars 2018
Aux termes du 3° de l'article 285 : " Pour les opérations visées au 7° de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est due : / ... 3° Par l'acquéreur, la société bénéficiaire de l'apport, ou le débiteur
Source officielle1ère Chambre
6162be8499b588421c5e37bf
18 décembre 2012
18 décembre 2012
la société VEDETTES DE [Localité 3] le 3 octobre 2012 auxquelles il est fait expressément référence pour l'exposé des moyens et prétentions, la société VEDETTES DE [Localité 3] faisant valoir que l'article
Source officielleciv1
607941039ba5988459c3ff23
17 mai 1972
17 mai 1972
ETAIT ANTERIEUR A LA CESSION ET RENDAIT L'ANIMAL IMPROPRE A L'USAGE, ALORS QUE LA GENISSE N'ETAIT PAS ATTEINTE DE TUBERCULOSE, SEULE MALADIE BOVINE DONNANT OUVERTURE A L'ACTION REDHIBITOIRE SELON L'ARTICLE
Source officiellecr
édure suiviec/Jean-Pierre X
613725d8cd58014677420f3e
30 novembre 1994
30 novembre 1994
14 de la loi du 9 juillet 1976, en faisant référence à l'article 285 du Code pénal, avait institué une présomption de responsabilité à l'égard du directeur de la publication en cas de publicité illicite
Source officielleCour d'Appel
6253ccdabd3db21cbdd917e0
16 juin 2014
16 juin 2014
de sursis à statuer en l'attente du jugement qui devrait être rendu par le Tribunal de Grande Instance, en matière de vérification de signature d'un acte sous seing privé, et ce en application des articles
Source officielleciv2
61372360cd58014677408f59
16 décembre 1999
16 décembre 1999
Jeannette Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
6079d6749ba5988459c5b328
16 novembre 1970
16 novembre 1970
DU 11 JUILLET 1962 AU 30 NOVEMBRE 1965, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR 13 AVRIL 1967) D'AVOIR DECLARE APPLICABLE A LADITE RECLAMATION LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS EDICTEE PAR L'ARTICLE
Source officielleciv1
613723efcd580146774101ee
22 octobre 2002
22 octobre 2002
de pur-sang prévoit que toute action fondée sur les vices cachés énumérés par l'article 285 du Code rural doit être intentée par l'acheteur dans le délai de dix jours, retient que le vice de gémellité
Source officielleciv1
607941169ba5988459c4039f
8 novembre 1972
8 novembre 1972
PRETENDAIT AVOIR SUBI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS QU'EN MATIERE DE VENTE D'ANIMAUX DOMESTIQUES, SEULS LES VICES CACHES ENUMERES A L'ARTICLE
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623376
2 juillet 1986
2 juillet 1986
utilement se prévaloir, pour contester la régularité de la procédure d'imposition, de ce que l'administration n'a pas saisi le comité ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielleciv1
Donne défautc/M. X
60794ce19ba5988459c475e2
27 juin 2000
27 juin 2000
à cet examen ; que la cour d'appel, pour estimer qu'il n'y avait pas de contestation sérieuse, a procédé à la vérification de la signature contestée par la demanderesse au pourvoi en violation des articles
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-165609
15 juillet 2016
15 juillet 2016
The following provisions concerning the main hearing are relevant in the context of Article 285.a above: Article 288 “(1) The accused, his counsel, the public prosecutor, the injured party and their representatives
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-156348
30 juin 2015
30 juin 2015
On 22 July 2009 an investigator issued a new refusal to prosecute on account of the absence of a corpus delicti of the crimes under Articles 285 (excessive exercise of power), 286 (abuse of power) and
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c55a1c
13 novembre 1975
13 novembre 1975
NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE AFFILIEE AU REGIME DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, ELLE ENTRAIT PRECISEMENT DANS L'HYPOTHESE PREVUE PAR L'ARTICLE L285-1° ET AVAIT AUTOMATIQUEMENT LA
Source officielleciv1
6137238fcd5801467740b645
14 novembre 2000
14 novembre 2000
Jule, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.
Source officielleciv2
6137228ecd580146773fe660
18 décembre 1995
18 décembre 1995
C., par lesquels celui-ci avait acquis, avant son mariage avec Mme Burr, le logement litigieux, l'arrêt manquant ainsi de base légale au regard de l'article 285-1 du Code civil ; et alors, d'autre part
Source officiellePage 4 sur 3489