LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 22-3 du contrat-type général approuvé par le décret n° 99-269

En troisième lieu, les stipulations de l'article 3 du contrat par lequel Mme A a été recrutée prévoient que : " () Le montant de la rémunération évoluera en fonction de la variation de la valeur du point

EST EN DROIT DE REPRENDRE SES APPORTS PERSONNELS, TELS QU'ENUMERES A L'ARTICLE 3 DE SON CONTRAT DE MARIAGE, FRANCS ET QUITTES DE TOUTES DETTES DE COMMUNAUTE, EN PRECISANT TOUTEFOIS QU'EN CE QUI CONCERNE

code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées, a interprété les termes ni clairs ni précis de l'article 3 du contrat de travail et estimé que

de fournir à la Sas Holcim Bétons France des granulats alluvionnaires et des granulats calcaires ; que l'article 3 du contrat fixait, quant à lui, les quantités que s'engageait à commander la Sas Holcim

ALORS QUE, de deuxième part, l'article 3 du contrat n° 11032011 conclu le 15 mars 2011 par la société 3LI Business solutions et par la société Data-Gest stipulait que « pour constater la bonne réalisation

Aux termes de l'article 6, paragraphe 1, de la convention de Rome, intitulé « contrat individuel de travail », nonobstant les dispositions de l'article 3, dans le contrat de travail, le choix par les parties

Mais attendu qu'après avoir constaté que le contrat, qui stipulait que la mission de la société CSD comportait un certain nombre de tâches, renvoyait à un cahier des charges précisant un calendrier

publics", et que, selon "l'article 3 : commissions" de ce contrat, "M.

CLAIRE ET PRECISE DU CONTRAT, ET VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES 1231 ET 1152, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, L'ARTICLE 10, 2, DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL STIPULANT CLAIREMENT

de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 212-4-3 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit tout à la fois

du gage, contractée par l'emprunteur, toute opération, même non spécialement interdite par le contrat, de nature à diminuer la valeur du fonds de commerce ; que tel est notamment le cas d'un changement

. ayant trouvé un acquéreur, pour le produit de la vente être affecté au paiement des loyers restant dus, outre une indemnité forfaitaire ; que, par suite, en se bornant à faire état des termes de l'article

" ; QUE, SI L'ARTICLE 3 DU CONTRAT PASSE PAR LA SOCIETE REQUERANTE LE 18 MAI 1972 AVEC LE DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE PREVOIT QUE LES HONORAIRES DE LA SOCIETE S'ELEVERAIENT A 1<2 % DU MONTANT TOUTES

fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à la salariée une certaine somme au titre de la majoration de 50 % due sur les salaires pendant la période de congés, alors selon le moyen, que l'article

3 du contrat de travail de M.

3 du contrat de distributeur signé entre l'éditeur et le CCEI, il apparaît que les titres sont "conditionnés en paquets standardisés définis d'un commun accord" ; "alors que, n'est pas responsable

3 de son contrat de travail ; Attendu que pour dire que le licenciement a une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient que l'article 93 de la loi organique n