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88 993 résultats pour « article 3 de la convention collective. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01080

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

caractérise la méconnaissance d'une garantie de fond, qui rend nécessairement le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que selon l'article 3.3.1. de la convention collective nationale des cabinets

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10811

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

ALORS QUE selon l'article 3 de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône, il doit être tenu compte, pour la détermination de l'ancienneté, du temps écoulé depuis la date

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69d7332ccdc6046d4799c268

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Il soutient donc qu'il remplissait les conditions pour bénéficier de l'indemnité repas d'un montant de 7,60 euros par jour. ** Aux termes de l'article 3 de la convention collective applicable : « L'indemnité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01135

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « Attendu que l'article 3 de la convention collective précise que le personnel ouvrier qui se trouve, en raison d'un déplacement impliqué par le service

Source officielle
CC

soc

61372309cd580146774049dd

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

1134 et 1156 du Code civil, 1er de la Convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979, et 3 de la convention collective nationale de retraite et

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6348ff3763d497adffda3e85

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Elle indique que l'article 3 de la convention collective nationale de la boulangerie pâtisserie prévoit le versement d'une indemnité au bénéfice des ouvriers boulangers et pâtissiers incluant une prime

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0db0c25a97f0381f4ed9

Appel

8 octobre 2014

8 octobre 2014

Il fait valoir que l'article 3 de la convention collective des techniciens de la production cinématographique dispose qu'en cas de dénonciation, la convention reste en application jusqu'à la conclusion

Source officielle
CC

soc

61372322cd58014677405db4

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

civil, ensemble de l'article 3 de l'avenant à la convention collective du PMU en date du 24 octobre 1989 ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b7bd3db21cbdd860ec

Appel

4 avril 2002

4 avril 2002

SUR CE: Attendu que l'article 3 de la Convention collective nationale de travail des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale dispose que l'âge limite d'activité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00659

Cassation

15 mars 2011

15 mars 2011

de nature économique, tel que visé à l'article 3 de la Convention Collective Nationale sur la Sécurité de l'emploi des personnels relevant de l'Organic en date du 15 avril 1995 (accord pris, aux tenues

Source officielle
CC

soc

613721bbcd580146773f6a6c

Cassation

27 mai 1992

27 mai 1992

application à l'espèce de l'article 3 de ladite convention concernant le respect des avantages acquis, affirme la prévision par la convention collective de "l'intégration de la prime au salaire" ; alors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f554

Appel

2 mai 2012

2 mai 2012

convention collective, susceptible d'être augmenté par d'éventuels compléments de salaire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01615

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

3 a de la convention collective précitée une heure de présence responsable équivaut à 2/3 de 1 heure de travail effectif ; qu'il en résulte que 6 heures de présence responsable correspondent à 4 heures

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0ddac25a97f0381f4fe8

Appel

19 novembre 2014

19 novembre 2014

La convention collective applicable dans l'entreprise est celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. M. [E] a été licencié le 21 septembre 2009 pour inaptitude.

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2015:PL00623

Cassation

23 octobre 2015

23 octobre 2015

collective applicable, ensemble l'article L. 2254-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 3 de l'avenant « Mensuels » du 2 mai 1979 à la convention collective

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02128

Cassation

3 novembre 2010

3 novembre 2010

12 de ce contrat (conformément aux dispositions prévues par l'article 3 de la Convention collective) de la possibilité de soumettre le litige à deux conciliateurs préalablement à toute action contentieuse

Source officielle
CA

17e chambre

5fda6c329611a9b59c171842

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

3 de la convention collective des entreprises de restauration de collectivités, par la société Elres, suite à la perte de marché, statuant à nouveau, - dire qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions

Source officielle
CA

9e Chambre A

616091ffdb7ff645d8566447

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

Pour asseoir cette demande de rappel de salaire le conseil de la salariée se prévaut de l'article 3 de la convention collective susmentionnée, qui définit la notion de ' présence responsable' comme s'appliquant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00963

Cassation

4 avril 2012

4 avril 2012

3 de la convention collective des transports routiers relatif à la « compensation du travail de nuit » dispose que « les personnels ouvriers, employés et techniciens, agents de maîtrise des entreprises

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

63d22aa09b3c8605deec2055

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

3 de la convention collective de la métallurgie, - 1.224,00 euros bruts au titre de la prime d'ancienneté, - 5.100,00 euros pour usage abusif des contrats à durée déterminée, - 7.917,00 euros bruts

Source officielle