AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01080
23 octobre 2024
23 octobre 2024
caractérise la méconnaissance d'une garantie de fond, qui rend nécessairement le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que selon l'article 3.3.1. de la convention collective nationale des cabinets
Source officiellePage 4 sur 4450
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10811
12 octobre 2016
12 octobre 2016
ALORS QUE selon l'article 3 de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône, il doit être tenu compte, pour la détermination de l'ancienneté, du temps écoulé depuis la date
Source officielle