(en annexe 3) que les pièces 2-1 et 2-2 précitées ont été communiquées à la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de Toulouse par le STNA ; que

que le promoteur s'était engagé à accompagner le maître d'ouvrage en diligentant des études visées à l'article 2 de la convention d'études préliminaires.

visa des articles 11 et 145 du code de procédure civile.

25, 23 de la loi du 3 août 1995 ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 8 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 6 du Pacte

593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en condamnant M.

le huitième moyen de cassation, proposé par le mémoire personnel et pris de la violation de la Convention de Genève du 25 septembre 1926 relative à l'esclavage, de l'article 3 de la Convention européenne

épouse B..., du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêt civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

trente mois d'emprisonnement et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 février 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2016 Rejet M.

000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens d’instance.

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

conformément à l'article 9 du décret du 3 mars 1981 qui n'a pas été abrogé, même si l'article auquel il renvoie est sans objet car l'article 98 A du Code général des impôts a remplacé l'article 71 ; que

relatives au travail temporaire, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

.: Sur le moyen unique de cassation proposé pour Michel A..., et pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 221

qui, pour faux et usage de faux, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2131-1, L. 2143-3 du code du travail, ainsi que les articles 2 et 3 des statuts du syndicat CFE-CGC métiers de l'emploi ; 2°/ que la fédération s'est prévalue d'un certain

48 de l ordonnance du 1er décembre 1986 et l article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'article 48 de l'ordonnance du 1er

105, alinéa 1er, du Code de procédure pénale et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de la violation de l'article 105