E... a pris à bail au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, pour une durée d'une année à compter du 1er octobre 1978, un local à usage d'habitation dont Mme A... est devenue propriétaire

455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) qu'un local ayant fait l'objet d'un bail conclu à la suite de baux successivement passés en vertu des articles 3 quinquies et 3 sexies de la loi du 1er septembre

Sur le moyen unique : Vu l'article 4, alinéa 3, du décret du 22 août 1978 ; Attendu que le bail mentionné à cet article ne prend effet, après exécution par le propriétaire des travaux de mise en conformité

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu qu'à l'expiration du bail conclu dans

... a donné un appartement en location à Mme C... en vertu de deux baux consentis, l'un en 1973 au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, l'autre en 1979 au visa de l'article 3

3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, le logement est régi par l'ensemble des dispositions de la loi du 22 juin 1982, s'il répond aux conditions prévues par le décret pris en application de l'article

3 quinquiès avait été suivi de deux baux conclus "en application de l'article 3 sexiès" ne pouvait admettre le titulaire du bail postérieur à se prévaloir de l'insuffisance des constats des baux antérieurs

Y... a pris à bail le 15 novembre 1976, au visa de l'article 3 sexiés de la loi du 1er septembre 1948, pour une durée de un an, un appartement dont était propriétaire la société "Populaire-Vie" aux droits

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux A..., propriétaires d'un local à usage d'habitation donné en location à Mlle C... suivant bail conclu le 25 septembre 1978 au visa de l'article

1ER SEPTEMBRE 1948 AINSI QUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DU MEME DECRET, AUX NOUVELLES LOCATIONS CONSENTIES A L'EXPIRATION D'UN BAIL CONCLU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 SEXIES, DE MODIFIER LES DISPOSITIONS

Elle précise que l’article 3 sexies a entendu mettre fin au droit au maintien dans les lieux, mais que cependant Mme [E] [K] a continué à bénéficier de son bail.

3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt qu'en l'espèce, le bail de six ans conclu le 15 octobre 1976 au visa de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre

X... au visa de l'article 3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 1988) retient que le fait pour un locataire exerçant la profession d'avocat de signer un bail à loyer

une durée de six ans ; que, le 7 mars 1979, les mêmes parties ont signé un nouveau bail au visa de l'article 3 sexiès de la même loi pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction ; que

du bail tacitement renouvelé, l'arrêt ne pouvait, sans violer ce texte, exclure l'application de l'article 3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948 ; 4°/ qu'en déclarant valable le bail non conforme aux

l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 1988), que les époux F... ont donné un appartement en location à Mme D..., pour une durée de trois ans à compter du 15 janvier 1980, par un bail conclu au visa de l'article

l'objet d'un contrat de location conclu en vertu du 2° de l'article 3 bis, de l'article 3 quater, de l'article 3 quinquies, de l'article 3 sexies ou de l'article 3 septies de la loi n° 48-1360 du 1er

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour décider que M.

modifiait lui-même les dispositions du décret du 22 septembre 1962 ; Considérant que, par sa décision du 4 février 1984, le conseil constitutionnel a déclaré que les dispositions du deuxième aliéna de l'article

conformément à la loi, Sur le premier moyen : Attendu que les époux C..., propriétaires d'un local à usage d'habitation donné en location à Mme B... suivant bail conclu le 1er novembre 1978 au visa de l'article