[I] [S] a porté plainte et s'est constitué partie civile devant un juge d'instruction du chef susvisé, à raison des propos suivants publiés, en anglais, tout d'abord, sur le site du quotidien [8], le 30

Vu l'article 612 du code de procédure civile : 6. Aux termes de ce texte, le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire. 7.

624 du code de procédure civile. » 30.

, pris de la violation des articles 313-1 et 314-1 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 509, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

-2, L. 231-4, L. 231-6, L. 231-1, R. 231-7, R. 231-8 du Code de la construction et de l'habitation, 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque

Le moyen est pris de la violation des articles 244 et suivants, 248 et suivants, 371 et 706-75-1 du code de procédure pénale, 7.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

est M.

de l’article 18 du code civil comme étant né d’un père français, M.

[K] et subordonné la démonstration du motif légitime à la caractérisation du bien fondé de cette future action, a violé l'article 145 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge des référés ne peut

Par un arrêt du 13 juin 2019 (1re Civ., 13 juin 2019, pourvoi n° 18-16.838), la Cour de cassation est revenue sur cette jurisprudence en jugeant que, selon l'article 30-3 du code civil, celui qui réside

L'arrêt attaqué a jugé qu'en application de l'article 30-3 du code civil, M.

civile, s'il faut considérer que l'arrêt attaqué est fondé sur ce dernier texte ; b) des articles 3-2 du décret du 30 septembre 1953 et 809 du nouveau Code de procédure civile, s'il faut considérer que

Par un arrêt du 13 juin 2019 (1re Civ., 13 juin 2019, pourvoi n° 18-16.838), la Cour de cassation est revenue sur cette jurisprudence en jugeant que, selon l'article 30-3 du code civil, celui qui réside

Par un arrêt du 13 juin 2019 (1re Civ., 13 juin 2019, pourvoi n° 18-16.838), la Cour de cassation est revenue sur cette jurisprudence en jugeant que, selon l'article 30-3 du code civil, celui qui réside

qu'elle est française, d'une part, par application de l'article 21-15 du code civil, comme justifiant d'une possession d'état de française depuis plus de dix ans, d'autre part, par application de l'article

Dans ces conditions, et dès lors que l'objet du litige est la nationalité de l'appelant (ou intimé), le juge peut-il, en considérant que les articles 30 et 30-3 du code civil édictent des règles de preuve

1343-2 du code civil, - condamne Mme [L] [Y] à verser à [Localité 3] Habitat-OPH la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne Mme [L] [Y] aux dépens, -