1690 du Code civil; 2°/ que l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 dispose que la clause résolutoire ne peut produire effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux, en faisant produire

et que l'effet impayé restait dû, la cour d'appel viole derechef les articles 1134 du Code civil et 67 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu que c'est après avoir exposé l'argumentation soutenue

16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en application de l'article 445 du nouveau Code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note

450 du code de procédure civile

1134 que l'article 2044 du Code civil; 2°) que le juge de l'exécution ne peut connaître des contestations tirées de la validité du titre exécutoire dont il est saisi; qu'en décidant, néanmoins, que la

699 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Sur les dépens, l'application de l'article 700 du code de procédure civile et l'exécution provisoire Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [P] [H], et Madame [T] [A] qui succombent

X... au visa de l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953; que, le 2 octobre 1991, M.

a violé les articles 1134 et 1319 du Code civil, 502 et suivants du nouveau Code de procédure civile, 8 du décret du 30 septembre 1953; 2°/ qu'au surplus, en fixant l'indemnité d'éviction au regard de

10 de l'arrêté technique du 30 mars 2011 », la cour d'appel a violé l'article 962 du code de procédure civile, l'article 901 du même code dans sa version en vigueur du 1er septembre 2017 au 1er janvier

antérieurs à la publication de ce texte, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé, ensemble, l'article 1er et l'article 2 du code civil ; 3 / que le juge tranche le litige conformément

antérieurs à la publication de ce texte, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé, ensemble, l'article 1er et l'article 2 du code civil ; 3 / que le juge tranche le litige conformément

antérieurs à la publication de ce texte, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé, ensemble, l'article 1er et l'article 2 du code civil ; 3 / que le juge tranche le litige conformément

antérieurs à la publication de ce texte, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé, ensemble, l'article 1er et l'article 2 du code civil ; 3 / que le juge tranche le litige conformément

antérieurs à la publication de ce texte, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé, ensemble, l'article 1er et l'article 2 du code civil ; 3 / que le juge tranche le litige conformément

antérieurs à la publication de ce texte, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé, ensemble, l'article 1er et l'article 2 du code civil ; 3 / que le juge tranche le litige conformément

antérieurs à la publication de ce texte, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé, ensemble, l'article 1er et l'article 2 du code civil ; 3 / que le juge tranche le litige conformément

antérieurs à la publication de ce texte, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé, ensemble, l'article 1er et l'article 2 du code civil ; 3 / que le juge tranche le litige conformément