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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
6079433d9ba5988459c41b2f
11 avril 1975
11 avril 1975
PENSION ALIMENTAIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, A COMPTER DU JOUR OU LADITE DECISION DEVIENDRAIT DEFINITIVE, DE N'AVOIR PAS PRECISE QUE L'ALLOCATION DE CETTE PENSION ETAIT
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6079433e9ba5988459c41b75
18 juin 1975
18 juin 1975
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SI LA LOI PERMET AU JUGE D'ACCORDER, SOUS FORME D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, LA REPARATION DU PREJUDICE, CONSISTANT DANS
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60794c769ba5988459c45797
19 février 1992
19 février 1992
Sur le moyen unique : Vu l'article 301, alinéa 1er, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975 ; Attendu que la pension accordée en vertu de ce texte ne s'éteint pas
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607943289ba5988459c41243
10 mai 1973
10 mai 1973
AUX TORTS DU MARI, AYANT MAJORE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A LA FEMME SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE FONDEE SUR DES MOTIFS
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6079434e9ba5988459c41ea2
23 juin 1976
23 juin 1976
301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, ALORS QUE, A SUPSOSER QUE DAME H - AIT TOUCHE SA JUSTE PART DANS LA COMMUNAUTE, ELLE SUBIRAIT PAR LE FAIT DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL UN PREJUDICE MATERIEL DONT L'APPRECIATION
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607943309ba5988459c41777
26 juin 1974
26 juin 1974
AYANT ASSIGNE ROUX, SON EX-MARI, POUR OBTENIR LE RELEVEMENT DE LA PENSION A ELLE ALLOUEE, PAR LA DECISION DE DIVORCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ROUX, PAR VOIE RECONVENTIONNELLE
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6079433e9ba5988459c41bbe
17 juillet 1975
17 juillet 1975
301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME CETTE DERNIERE DISPOSITION ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT DETERMINEE PAR DES MOTIFS D'ORDRE GENERAL
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6079432b9ba5988459c415b4
13 mars 1974
13 mars 1974
, LE JUGE DES MISES EN ETAT PEUT << NOTAMMENT MODIFIER OU COMPLETER LES MESURES PREVUES AUX ARTICLES 238 ET 307 DU CODE CIVIL >> ; QU'AUX TERMES DU SECOND L'ORDONNANCE RENDUE EN CE CAS << N'EST PAS
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607940df9ba5988459c3f738
15 avril 1970
15 avril 1970
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 443 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 302 DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE LE JUGE D'APPEL, INVESTI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL
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607941169ba5988459c4032e
13 décembre 1972
13 décembre 1972
DU MARIAGE, UNE ATTITUDE CRITIQUABLE QUI, BIEN QUE NE CONSTITUANT PAS UNE INJURE AU SENS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, EMPORTAIT DECHEANCE DU DROIT A PENSION PREVU A L'ARTICLE 301 EN FAVEUR DE L'EPOUX
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607940be9ba5988459c3dbd9
5 avril 1965
5 avril 1965
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 208, 212 ET 301, ALINEA PREMIER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE, ACCORDEE A L'EPOUX QUI A OBTENU LE DIVORCE, NE PEUT L'ETRE QUE DANS LA PROPORTION
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607943579ba5988459c4206a
16 juillet 1976
16 juillet 1976
301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ALORS APPLICABLE, SANS PRECISER QUE CETTE PENSION ETAIT ALLOUE POUR TENIR COMPTE DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE
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607943299ba5988459c412af
25 octobre 1973
25 octobre 1973
AVEC UNE DEMOISELLE B ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 212 ET 301, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE EDICTEE PAR
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607940f89ba5988459c3fccc
12 mai 1971
12 mai 1971
FAIT QU'USER DU POUVOIR QUI LUI APPARTIENT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE ET LA PORTEE DES TEMOIGNAGES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE
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607943469ba5988459c41d10
14 novembre 1975
14 novembre 1975
301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, D'AUTRE PART, QU'ILS ONT PRIS IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT EN CONSIDERATION LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE RELATIVES A LA LIMITATION DE LA PENSION POUR LE CONJOINT QUI
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61372146cd580146773f26f4
20 juin 1990
20 juin 1990
G. a été condamné à payer à son ex-épouse sur le fondement de l'article 301, alinéa 1er, du Code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, par un précédent arrêt qui a converti en divorce la séparation
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607940f29ba5988459c3fc18
20 octobre 1971
20 octobre 1971
A SOLLICITE L'AUGEMENTATION DE LA CONTRIBUTION DU PERE A L'ENTRETIEN DES ENFANTS ET L'ALLOCATION POUR ELLE-MEME D'UNE PENSION ALIMENTAIRE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 301, PARAGRAPHE 2,
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607940f59ba5988459c3fc79
16 juin 1971
16 juin 1971
TEL IRRECEVABLE ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 301, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 208 ET 212 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE, ACCORDEE A L'EPOUSE
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60794bdb9ba5988459c4415a
28 mai 1979
28 mai 1979
301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 15 JUILLET 1975 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, indépendamment de toutes réparations dues par l'époux contre lequel le divorce
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60794bce9ba5988459c43f00
25 octobre 1978
25 octobre 1978
DES DOMMAGES-INTERETS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, LA COUR D'APPEL RETIENT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, QUE
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