sursis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 31 mai 2002) d'avoir violé les articles 303 et suivants du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil en rejetant sa demande d'inscription

Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 207, alinéa 2, 207-1 et 212 du Code civil ; Attendu que lorsque le

sont le résultat ou la conséquence, qu'il n'est statué sur une demande de récusation que si le juge du premier degré la refuse et que le juge d'instance n'était pas saisi de la procédure prévue aux articles

d'appel, qui a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que le mari disposait de ressources supérieures à celles de son épouse, a légalement justifié sa décision au regard de l'article

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE LA REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE PREVUE PAR L'ARTICLE

NOISY-LE-SEC D'UN IMMEUBLE MITOYEN DE CELUI DONT IL EST PROPRIETAIRE ET PAR L'INSTALLATION D'ETAIS PLACES D'OFFICE CONTRE LA FACADE DE SA MAISON, AINSI QUE PAR L'EVACUATION DE SON IMMEUBLE ; VU LES ARTICLES

97 ET 472 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LE BON ORDRE DU CIMETIERE QUE DE PRESCRIRE, EN VERTU DES ARTICLES 303 A 306 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, EN VIGUEUR A LA DATE DES FAITS,

304 du code des marchés publics alors en vigueur ainsi que de l'article 303 du même code auquel renvoie le précédent ; que, pour annuler à la demande de la société E.G.T.P.

242, 296 et 9 du Code civil et de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ainsi que de violation des articles 1134 du Code civil et 202 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à

corps à ses torts exclusifs, de l'avoir condamné à payer à son épouse une pension alimentaire mensuelle ; Attendu que sous couvert de violation de la loi et de manque de base légale au regard des articles

Sur le moyen unique : Vu les articles 47 du Code civil, 16 de la Convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire du 5 octobre 1957 et 4 du protocole d'accord administratif du 1er juin 1978 relatif

QUESTIONS TO THE PARTIES Was the applicant deprived of his liberty in breach of Article 5 § 1 of the Convention (see, mutatis mutandis , Lelyuk v.

MOTIFS Il résulte de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et des articles 303 et suivants du code de procédure civile que seul le tribunal judiciaire est compétent pour connaître de

à la suite d'un appel d'offres sur performances, l'attribution d'un marché de conception-réalisation en vue de l'extension et de la restructuration du collège Jean Vilar de Riom en application des articles

Le dossier transmis au ministère public pour avis, en application de l'article 303 du code de procédure civile, a été perdu et a dû être reconstitué.

The neighbours, relying, inter alia , on Article 303 of the Civil Code, alleged that the new construction adversely affected the east side of their property.

    Article 303 of the CC stipulates that “the owner...