Cependant, les articles 304 et 305 du CPP prévoient des exceptions à ces règles.

292 du Code de procédure pénale ; b Attendu que l'accusé qui n'a pas, comme l'exige l'article 305-1 du Code de procédure pénale, soulevé devant la cour d'assises dès que le jury de jugement a été définitivement

du 5e juré titulaire qui n'avait pas cessé de figurer sur ladite liste de cession ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL PRODUIT PAR Y..., pris de la violation de l'article

303 ET 304 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; QUE, POUR STATUER SUR LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'ETAIT PAS INVESTI DU POUVOIR EXCEPTIONNEL, DONT IL DISPOSE QUAND

du 10 mai 1996 qui, pour vols avec arme et en bande organisée, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 304 et 379 du Code pénal, de l'article 349 du Code de procédure pénale : " en ce que la Cour

EN DECLARATION DE PATERNITE DE L'ENFANT, PRENOMME OLIVIER, QU'ELLE AVAIT MIS AU MONDE LE 10 FEVRIER 1970 ; QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LE FONDEMENT DU CAS D'OUVERTURE PREVU AU 5E DE L'ARTICLE

X... participait à la gestion de l'entreprise, pour refuser de retenir l'invalidité totale de ce dernier, la commission nationale technique a privé sa décision de base légale, au regard de l'article L.

CIRCONSTANCES ATTENUANTES, L'ONT CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ; MAIS ATTENDU QUE LE MEURTRE QUI, LORSQU'IL A PRECEDE, ACCOMPAGNE OU SUIVI UN AUTRE CRIME, ETAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE

CEPENDANT REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA NOUVELLE EXPERTISE, HOMOLOGUE LES CONCLUSIONS DE CELLE CI ET CONFIRME LADITE DISPOSITION, ALORS, D'UNE PART, QUE LA MECONNAISSANCE DE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE

    The applicant, on the other hand, submitted that Article 304 of the Code of Criminal Procedure required jurors “to refrain from communicating with anyone until after [their] finding”.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 295 ET 305 DU CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES 349 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 297 ET 304 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 349 ET 356, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

circonstance aggravante de minorité de la victime, bien que ne figurant pas dans le Code pénal en vigueur à la date de la commission des faits, doit être retenue, la parité de la peine maximale prévue par l'article

ET DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ENJOINT AUX REQUERANTS DE PROCEDER A LA DEMOLITION TOTALE D'UN IMMEUBLE MENACANT

Stephan, les observations de Me Laurent GOLDMAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Les dispositions de l'article 303 leur sont applicables dans les conditions suivantes : 1° Il ne peut être recouru à la procédure décrite à cet article que si des motifs d'ordre technique rendent nécessaire

avocats, les parties civiles, le public et les journalistes, qui conversaient entre eux, est de nature à exercer sur l'opinion des jurés une influence illégale comme contraire aux dispositions de l'article

législation sur les armes, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation de l'arme ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

CONSTANTE D'UNE TIERCE PERSONNE, CE DONT IL RESULTAIT QUE SA CAPACITE DE TRAVAIL ET DE GAIN, DEPENDANT DE L'INTERVENTION BENEVOLE D'UN TIERS, ETAIT NECESSAIREMENT ALEATOIRE ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE