Il soutient que : -les dépenses relatives au revêtement du sol extérieur se rapportent à des travaux d'amélioration et de réparation au sens du a) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts

31 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 31 du code de procédure civile et L. 2132-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement

Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 76 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 : " I.

31 du code général des impôts en jugeant que l'administration avait à bon droit estimé que les dépenses engagées ne pouvaient être regardées comme des dépenses d'entretien et d'amélioration déductibles

de l'Association locale de Ruoms reconnaissaient à la fédération départementale de l'Ardèche, celle-ci n'avait pas qualité pour agir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Aux termes de l’article 31 du code général des impôts : « I.

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-11 devenu L. 2132-3 du code du travail et l'article 31 du code de procédure civile ;

31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile : 5.

31 du code de procédure civile, ainsi que les articles 1er et 6 de la loi du 1er juillet 1901, ensemble le principe du droit à un recours effectif consacrés par les articles 6 et 13 de la Convention de

Y... que le propos poursuivi ne visait pas Raël mais l'organisation qu'il dirige, la cour d'appel qui a opéré une confusion entre deux membres de phrases distincts, a violé l'article 31 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que l'action est ouverte à tous ceux

L. 2132-3 du code du travail et l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer le syndicat Sud irrecevable en sa demande d'annulation du premier tour des élections, le tribunal

de reconstruction et d'agrandissement au sens de l'article 31 du code général des impôts. 7.

de reconstruction et d'agrandissement au sens de l'article 31 du code général des impôts. 7.

Z... agissait en qualité de liquidateur de l'association Ge interpro Lr qu'il représentait, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que

derechef les articles 31 du code de procédure civile et L. 2323-1 du code du travail dans sa rédaction applicable. » Réponse de la Cour 5.