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49 171 résultats pour « article 31-2 de la convention collective »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721f9cd580146773f92cd

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

l'article 2 de la convention collective que le tribunal d'instance a déclaré nul le paragraphe 4 de l'article 2 pour en déduire que la CGT ne pouvait plus être considérée comme signataire de l'article

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Page 4 sur 2459

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CC

soc

61372452cd58014677414869

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

par l'employeur présente un caractère réel et sérieux ; que l'article 111 de la Convention collective nationale de travail des médecins généralistes de la sécurité sociale minière du 31 mai 1999 prévoyant

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soc

6079b1e79ba5988459c53dcf

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

31 mars 1999, le conseil de prud'hommes a violé ce décret, ensemble l'article 1er de la convention collective des chaînes de cafétérias et assimilés et l'article L. 212-4 du code du travail ; 2 / que

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00274

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

, notamment financières en matière de gestion des effectifs et d'organisation du travail dans le cadre du nouveau contrat.", l'article 15 quater de la convention collective 2008 étendu par arrêté du 10

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00273

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

, notamment financières en matière de gestion des effectifs et d'organisation du travail dans le cadre du nouveau contrat.", l'article 15 quater de la convention collective 2008 étendu par arrêté du 10

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00272

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

, notamment financières en matière de gestion des effectifs et d'organisation du travail dans le cadre du nouveau contrat.", l'article 15 quater de la convention collective 2008 étendu par arrêté du 10

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00275

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

, notamment financières en matière de gestion des effectifs et d'organisation du travail dans le cadre du nouveau contrat.", l'article 15 quater de la convention collective 2008 étendu par arrêté du 10

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CC

soc

61372436cd58014677413a2d

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

des détaillants en chaussures, alors, selon le moyen, qu'au 31 mars 1980, date d'entrée en vigueur de l'article 1er de la convention collective des employés des entreprises à succursales du commerce de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00744

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

Il en déduit que l'employeur a respecté ses obligations au regard des dispositions de l'article 31 de la convention collective. 10.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00743

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

Il en déduit que l'employeur a respecté ses obligations au regard des dispositions de l'article 31 de la convention collective. 10.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00274

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

Il résulte de la combinaison des articles 19 et 31 de la convention collective du 25 juin 1968 qu'à la suite de la période de détachement, K...

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CC

soc

61372318cd580146774055ba

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

1951, et l'article 2 de l'avenant à cette convention du 20 mars 1991; et alors, d'autre part, que l'article 06-02-5, inséré à la fin du chapitre "ancienneté" de la convention collective, dispose que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01232

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

a prolongé la durée de vie des dispositions conventionnelles mises en cause depuis le 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2022, soit au-delà du délai légal de trois ans fixé à l'article L. 2261-14-2

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01262

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

32 alinéa 2 de la convention collective applicable, imposant à l'employeur l'obligation d'informer préalablement le salarié de la possibilité de solliciter l'avis d'un conseil, et non de l'article 31

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00146

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

de l'article 31 de la convention collective, pour en déduire que la prime d'exercice ou de treizième mois, bien que versée pour partie en juin et conditionnée à la présence du salarié dans l&

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soc

6137240ecd58014677411a84

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

prévu, devant la garantir des risques prévus au chapitre VII de la convention collective nationale de la bourse, la cour d'appel a modifié l'objet du litige, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code

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soc

6137243dcd58014677413d70

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

la convention collective des établissements de soins, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article L. 135-2 du Code du travail et 1-02-2 de la convention collective nationale

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02246

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

31 de la convention collective n'interdit pas à l'employeur d'intégrer la prime de vacances dans le salaire forfaitaire, la cour d'appel a derechef violé l'article 31 de la convention

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soc

61372405cd58014677411331

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

avenant à la convention collective, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles 5 et 6 de la convention collective CNRO ; 3 / que subsidiairement, le titre II

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soc

613724eccd580146774197e1

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

décembre 1999, avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2000, des nouvelles dispositions conventionnelles, le conseil des prud'hommes a violé l'article 19 de la convention collective nationale du Crédit

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