[T] [N] soutient qu'il n'a pas bénéficié des temps de pause de 20 minutes prévus par l'article L.3121-33 du code du travail ou de 30 minutes prévus par l'article 31 de la convention collective.

MOTIFS Sur le non-respect du temps de pause Au rappel des dispositions des articles L.3121-33 du code du travail et 11.4 de la convention collective et de l'obligation de sécurité, Mme [D], qui querelle

1382 du code civil, et L 3121-33 du code du travail, 5000 € de dommages-intérêts sur le temps de pause, et L 1121-1 du code du travail, 15000 € de dommages-intérêts pour atteinte à la vie privée, 3

motifs inopérants, impropres à caractériser l'existence d'un travail effectif, et violé l'article L. 3121-33 du code du travail dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les

L'article L 3121-33 du code du travail prévoit : " Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

L. 3121-33 du même Code.

L. 3121-33 du code du travail et l'article 26 de la convention collective nationale de l'Union des chambres syndicales des métiers du verre du 18 décembre 2002 ; 3°) ALORS QUE l'article 26 de la convention

L. 3121-33 du même Code.

Sur le respect du temps de pause S'agissant de l'application des dispositions de l'article L 3121-33 du code du travail des dispositions duquel il résulte que, dès que le temps de travail quotidien

temps de pause quotidien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-33 du code du travail dans sa version introduite au 1er mai 2008 et l'article 1353, anciennement

[B] [T] soutient qu'il n'a pas bénéficié des temps de pause de 20 minutes prévus par l'article L.3121-33 du code du travail ou de 30 minutes prévus par l'article 31 de la convention collective.

2000 et porte atteinte au droit à la santé et à la sécurité reconnu aux salariés, l'arrêt retient que l'article L. 3121-33 du code du travail énonce que, dès que le temps de travail quotidien

2000 et porte atteinte au droit à la santé et à la sécurité reconnu aux salariés, l'arrêt retient que l'article L. 3121-33 du code du travail énonce que, dès que le temps de travail quotidien

L. 3121-33 du même Code.

455 du Code de procédure civile ; Alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 3121-33 du Code du travail dans sa version applicable au litige, « dès que le temps de travail quotidien atteint six

Sur le temps de pause Madame [R] sollicite l'allocation d'une indemnité de 3 000 € sur le fondement de l'article L. 3121-33 du code du travail et des dispositions conventionnelles applicables en matière

L. 3121-1, L. 3121-2 et L. 3121-33 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions

[O], qui conclut à l'infirmation de cette décision, demande : * de condamner la RATP à faire application de l'article L. 3121-33 du code du travail sur les temps de pause, en vertu des dispositions