624 du code de procédure civile, ensemble les articles 1147 ancien du code civil, L. 311-9 ancien (actuellement L. 311-1-11°) et L. 311-31 ancien (actuellement L. 312-48) du code de la consommation ;

L. 312-8, L. 312-10, L. 312-33 et L. 313-1 du code de la consommation et de l'article 1907 du code civil, M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles R.313-1 et R.313-3 du Code de la sécurité sociale, que, pour l'appréciation des droits de l'assuré

entachée d’une erreur de droit à l’égard des dispositions du 1° de l’article L. 313-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article D. 316-3 du même code, dans la mesure où l’autorisation

Par cet acte, la société MDS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil ; Vu les articles 1343-1 et 1343-2 du Code Civil ; Vu les conditions Générales et particulières

805 du code de procédure civile).

[C] et Mme [Z], elle a bien indiqué qu'elle devait recourir à un prêt ; - que l'article L 311-1 du code de la consommation s'applique à l'acquéreur qui use d'un prêt régi par l'article L 313-1 du même

L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 313-4 du code monétaire et financier et R. 313-1 du code de la consommation ;

1907, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur version applicable à la cause. » Réponse de la Cour 5.

2224 du code civil et des articles L. 312-8, L. 312-33 et L. 313-1 du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des énonciations de l'acte notarié de prêt que celui-ci avait

1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier, condamné M.

Aux termes de l'article L. 313-1-1 de ce code, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I.- Sont soumis à autorisation des autorités compétentes en application de l'article L. 313-3 les projets, y compris

[W] [R] à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1907, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur version applicable à la cause ; 2°/ que l'article 2 des conditions générales

1904 du code civil ensemble les articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, ensemble

314-1 du Code pénal ; que si la juridiction civile qui a débouté Jean-Richard X... de sa demande en paiement d'honoraires de recouvrement de créance dirigée contre le Crédit Agricole n'a pas été précisément

F... la somme de 58 433 euros, chacun, en réparation de leur préjudice matériel ; “1°) alors que sous l'empire de l'article 313-4 du code pénal, applicable aux faits commis avant l'entrée en vigueur de

des bénéficiaires de l'aide sociale, qu'en application de l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles, toute autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 vaut, par défaut, habilitation