(HMEJEZIE), PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1974, QUI POUR INFRACTION A L'ARTICLE 314 DU CODE PENAL, L'A CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT

d'abus de confiance et de Joseph-Marie X... du chef de complicité de ce délit ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

N... ou quiconque des chefs visés au réquisitoire introductif ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-7 et 314-8 du code pénal, 7, 8 et 593 du code

    Le 14 avril 2014, le requérant saisit la cour d’appel de L’Aquila sur la base de l’article 314 du code de procédure pénale (ci-après le «   CPP   ») afin d’obtenir réparation des

Maryline Odette Georgine coupable d'ABUS DE CONFIANCE, en mars 2005, à CHAMBRAY LES TOURS 37, NATINF 000058, infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL.

septembre 2003, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe d'André X... du chef de détournement d'objets saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

excès de pouvoir et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Dulbecco devant le tribunal correctionnel de Grasse pour abus de confiance aggravé sur le fondement des articles

dénommée, des chefs de vol et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'acquisition d'un véhicule précis, et que la société X... n'a pas procédé, comme elle en était chargée, à l'acquisition de ce véhicule ; que la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu les articles

408 du Code pénal, ledit maximum étant de 2 ans d'emprisonnement, les peines plus fortes de l'article 314-1 nouveau du Code pénal ne pouvant être appliquées pour des faits antérieurs; que, dès lors

    Did the applicant have a fair hearing in the determination of the criminal charge brought against her under Article 314 § 2 of the Criminal Code, in accordance with Article 6 § 1 of the Convention

la durée légale hebdomadaire de travail, alors, d'autre part, que la convention collective nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques qui prévoit bien en son article

MICHELE X..., NEE QUATRE-VINGT-QUINZE JOURS APRES LA CELEBRATION DE SON MARIAGE AVEC JEANINE Y..., DONT IL CONNAISSAIT ALORS L'ETAT DE GROSSESSE, LA COUR D'APPEL A, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 1990) de les avoir déboutés de leurs demandes de rappels de salaire, de primes annuelles et de congés payés, alors, selon le moyen, qu'aux termes des dispositions de l'article

de portefeuille pour le compte de tiers visés au II de l'article L513-13 du CMF ; que ce sont les articles 314-43 à 47 qui correspondent aux opérations de gestion de portefeuille ainsi que les articles

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

estimé du marché" tel que défini audit article 314 bis, se rapporte, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, non au coût de l'ouvrage, mais à la rémunération du titulaire du marché de maîtrise d'oeuvre

lors du dépôt de la plainte avec constitution de partie civile, le 13 janvier 2000 ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles