32 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée : "Lorsqu'il a été admis à séjourner en France en application des dispositions de l'article 31 bis, le demandeur d'asile est mis en possession d'un document

32 ET 33 AINSI QUE DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENIE A DEMOISELLE X.

échec à une mesure d'éloignement prononcée ou imminente" ; qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article 32 bis de la même ordonnance : "L'étranger présent sur le territoire national dont la demande d'asile

recours abusif aux procédures d'asile ou n'est présentée qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement prononcée ou imminente" et qu'aux termes du second alinéa de l'article 32 bis de la même ordonnance

Donnat, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 32 bis de l'ordonnance

susceptible d'être prise à son encontre ; que le requérant n'est, dès lors, pas fondé à invoquer l'existence de cette nouvelle demande pour soutenir que l'arrêté attaqué serait contraire aux dispositions de l'article

à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 31 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Sous réserve du respect des dispositions de l'article 33 de la convention de Genève du 28

que la révision du loyer consécutive à la modification des éléments ayant servi à sa détermination était subordonnée à la notification préalable d'un décompte de surface corrigée, en application de l'article

22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article 32 bis de l'ordonnance du 2

LOYER, EGAL A LA VALEUR LOCATIVE CALCULEE CONFORMEMENT A UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE JOINT A L'ACTE, ETAIT DE 301,60 FRANCS ; QUE, LES BAILLEURS AYANT, LE 21 SEPTEMBRE 1964, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

32 ET 32 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'APRES NOTIFICATION DU DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE DANS LES CONDITIONS DUDIT ARTICLE 32, AINSI QU'APRES NOTIFICATION DES NOUVEAUX ELEMENTS

Il soutient que : - le conseil de discipline s'est réuni en conférence audiovisuelle en méconnaissance de l'article 32 bis du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - l'auteur de la sanction en litige

32 et 32 bis de la loi du 1er septembre 1948 et, qu'en l'espèce, aucune notification régulière de décompte de surface corrigée n'ayant été faite par le propriétaire l'arrêt attaqué en fixant le montant

elle lui ait été refusée pour l'un des motifs visés aux 2° à 4° du même article ; Considérant, en troisième lieu, que, dans cette dernière hypothèse, il résulte du dernier alinéa de l'article 32 bis de

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 32 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "L'étranger admis à séjourner en France bénéficie du droit à s'y maintenir

32 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée : "Lorsqu'il a été admis à séjourner en France en application des dispositions de l'article 31 bis, le demandeur d'asile est mis en possession d'un document

du statut de réfugié, le PREFET DE LA MOSELLE n'a pas entendu écarter l'application de l'article 31 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et s'est borné à faire application de l'article 32 bis de l'ordonnance

que si ...4°) La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou n'est présentée qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement prononcée ou imminente", et qu'aux termes du second alinéa de l'article