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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026048744
20 juin 2012
20 juin 2012
D. 320 à D. 320-2 ont été opérés " ; Considérant, en premier lieu, qu'en jugeant qu'il ressort clairement du dispositif de l'arrêt du 22 octobre 1999 de la cour d'assises du Rhône que la somme de 6 000
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:463879.20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article L. 321-23 du code de commerce, le Conseil des maisons de vente comprend une commission des sanctions qui, selon le I de l'article L. 321-23-2 du même code, peut infliger une sanction
Source officielleChambre 10
68ffc3c37e08341cb4a66db5
6 octobre 2025
6 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de paiement de Maître [F] [E] Aux termes de l’article L 320-2 du code de commerce, constituent des ventes aux enchères publiques les ventes faisant intervenir un tiers
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:467985.20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'article D. 320-2 du code de la sécurité intérieure : " Toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard est assortie d'un message de mise en garde
Source officielle5e chambre
DTA_2206495_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes de l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : " Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne sont ni un commerce
Source officiellecr
6079a8c09ba5988459c4ec92
23 février 2000
23 février 2000
585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 325 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02019_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il résulte de l'instruction qu'à cette occasion, la SAS VP Auto agissait en qualité d'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, au sens des dispositions des articles L. 320-2 et
Source officielleCour d'Appel
6253c9b2bd3db21cbdd890d6
29 décembre 2006
29 décembre 2006
extraordinaire du Comité central d'entreprise - CCE - la mise en place de la gestion provisionnelle de l'emploi et des compétences, définie par la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005, dans les articles
Source officiellecr
61372577cd5801467741dfc9
3 juillet 1996
3 juillet 1996
2, 306, 309, 310, 324 à 326, 327 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que le président a donné acte à la partie civile de sa constitution avant la lecture de l'arrêt de renvoi (P.V. p. 3);
Source officielleService des référés
66216509c8ec436236deb343
18 avril 2024
18 avril 2024
En application de l'article L.320-2 du code de commerce, constituent des ventes aux enchères publiques les ventes faisant intervenir un tiers, agissant comme mandataire du propriétaire ou de son représentant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515767_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
L. 320-2 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030509798
17 avril 2015
17 avril 2015
Considérant que l'article L. 320-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, dispose que : "
Source officielleCour d'Appel
T Monsieur Eric X..., exploitant sous l'enseigne BIL'D'STOCKc/Organisation VAL HOR
6253c9c4bd3db21cbdd892ee
17 septembre 2007
17 septembre 2007
Eric se prévaut des dispositions de l'article L 320-2 alinéa 1 du code de Commerce qui autorise les ventes aux enchères publiques lorsqu'elles sont autorisées par le Tribunal de Commerce, qu'ayant eu cette
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100791
1 juillet 2015
1 juillet 2015
et de l'article L. 321-11 du même code que chaque vente donne lieu à une publicité sous toute forme appropriée ; qu'après avoir constaté que la vente du cheval était intervenue aux enchères publiques,
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007728910
10 juillet 1987
10 juillet 1987
Marcel Z..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les recours n° 75 320, n° 75 321, n° 75 322, n° 75 323, n° 75 324 et n° 75 325 présentés par le MINISTRE
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2205096_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article D. 320-2 de ce code : " La deuxième part, affectée à la constitution du pécule de libération, est déterminée en appliquant à la fraction des sommes qui échoient aux détenus le taux
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bf89
3 juin 1988
3 juin 1988
III-226 constituée d'un album photographique ; " alors, d'une part, que l'article 328, alinéa 2, du Code de procédure pénale interdit au président de laisser apparaître son opinion sur la culpabilité
Source officielleciv2
6137267acd58014677425e06
4 juillet 2007
4 juillet 2007
loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 ; 2 / qu'il résulte des dispositions des articles R. 322-10-2 et R. 322-11 du code de la sécurité sociale que les frais de transport de l'assuré se trouvant dans l'obligation
Source officielleCour d'Appel
6253ca36bd3db21cbdd8a5cf
24 janvier 2008
24 janvier 2008
mis en place la moindre mesure de prévention ; Qu'elle fait également valoir que la SA CLARINS n'a pris aucune mesure de prévention dans la mesure où elle n'a pas respecté les dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04166_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Elle soutient que : - le communiqué publié par l'Autorité polynésienne de la concurrence le 28 février 2022 est irrégulier au regard des dispositions de l'article A. 320-1-2 du code de la concurrence
Source officiellePage 4 sur 3562