L. 321-8, L. 321-9 et L. 321-5-2 du Code du travail ; 2 ) en s'abstenant de se prononcer sur les indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés dûs au salarié, lesquelles étaient nécessairement

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 321-8 du code du travail, dans sa rédaction applicable

COMPETENTE" ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.321-8 DU MEME CODE, TOUT EMPLOYEUR AUQUEL SONT APPLICABLES CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DOIT ADRESSER UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT

fondé sur un motif économique, d'ordre structurel ou conjoncturel est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative compétente" ; Considérant que si l'article R. 321-8 du code du travail

autorisation de l'autorité administrative compétente" ; qu'en application des dispositions de l'article R.321-8 du même code, "tout employeur auquel sont applicables ces dispositions législatives doit

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.321-8 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "Tout employeur auquel sont applicables

D'autre part, aux termes de l'article R. 321-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.321-8 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R.321-8 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date d'expiration du délai imparti à l'autorité administrative pour

ou structurel, est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative compétente" ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.321-8 du même code, tout employeur auquel sont applicables ces dispositions

structurel, est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative compétente" ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.321-8 du même code, tout employeur auquel sont applicables ces dispositions

R. 321-8 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, les demandes d'autorisation de licenciement pour motif économique adressées par les employeurs aux directeurs

être tenu de donner les informations prévues au 6° et ° de l'article R.321-8 du code du travail ; qu'il est constant que le projet de licenciement litigieux portait sur trois salariés ; qu'ainsi, la SOCIETE

ou structurel est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative compétente" ; Considérant que, si l'article R.321-8 du code du travail prescrit à tout employeur auquel sont applicables ces

L'ACCORD DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE, OU A DEFAUT DE REPONSE DE CELLE-CI QU'APRES EXPIRATION DES DELAIS PREVUS AUX ALINEAS PRECEDENTS ; CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE R 321. 8 DU CODE DU TRAVAIL

L.511-1, L.321-7, R.321-8 et R.321-9 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.321-8 : "tout employeur auquel sont applicables les articles L.321-7 1er alinéa et L.321-9 doit, sans préjudice de l'observation

économique, d'ordre conjoncturel ou structurel, est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative compétente" ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 321-8 du même code, tout employeur