L.111-2 du code de l'urbanisme.

Conseil d'Etat » ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 15 juillet 2004, codifié à l'article R. 333-2 du code du sport : « En cas de cession de la propriété de tout ou partie des droits d'exploitation

pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que les époux Y..., déchus du bénéfice d'une précédente procédure par application de l'article

[D] [C] - Infirmer le jugement déféré quant au quantum de la condamnation prononcée, Et statuant à nouveau Vu les articles L. 333-2 et L. 343-6 du code de la consommation - Ordonner que le

Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Vu l'article L. 333-2, 1°, du Code de la consommation (article 16, 1° de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989) ; Attendu que les époux X... ont

L. 331-2 du Code de la consommation ; 2 / qu'en s'abstenant de prendre en compte les éléments nouveaux invoqués par Mme X... engagement d'une procédure de divorce et arrivée à échéance du plan sans

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure : « La fermeture de tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé par le public peut être

, 331, 332, 333, 334, 335, 336, 337, 338, 339, 340 et A 977.

pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1996,

DE DEFICIENCE MENTALE, EN OMETTANT DE CARACTERISER LE DELIT D'ATTENTAT A LA PUDEUR DEFINI A L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 333 SUSVISE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE

L. 331-7 ou de l'article L. 331-7-1 ".

Aux termes, d’autre part, de l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure en vigueur depuis le 15 juin 2025 : « La fermeture de tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public ou

L. 333-2 du code de la sécurité intérieure, la fermeture de l’établissement pour une durée de six mois.

L. 333-1 du code du sport ; que les dispositions de l'article L. 333-1-2 fixent les principes d'utilisation de ce droit, et notamment l'obligation de conclure un contrat avec l'opérateur de paris en ligne

Elle demande à la Cour de : -infirmer le jugement entrepris -vu les dispositions de l'article L 330-1 du code de la consommation et la garantie hypothécaire accordée par Mme Y... à la SOCIETE GENERALE

sur son fondement pour en faire sanctionner la violation ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 333-1, L. 333-2 et R. 333-2 du code du sport ; 3°/ ALORS QUE la LFP invoquait

2 du code civil, ensemble l'article 333, alinéa 2, du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, l'ordonnance

Aux termes de l’article D. 333-2 du même code : « Une personne détenue dépourvue de ressources suffisantes peut bénéficier d'une aide en numéraire de l'Etat lorsque, cumulativement : / 1° La part disponible