Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
à fin de subsides formée par Mme Yc/M. X
61372313cd58014677405125
9 juin 1998
9 juin 1998
Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 425 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le
Source officielleciv1
61372493cd58014677416a39
25 octobre 2005
25 octobre 2005
342 du Code civil ; Attendu que l'expertise biologique est de droit en matière d'action à fins de subsides, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; Attendu que pour débouter Mme
Source officielleciv1
607943469ba5988459c41cf6
26 novembre 1975
26 novembre 1975
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENDU LE 8 JUILLET 1974 ET STATUANT SUR UNE ACTION ALIMENTAIRE FONDEE SUR L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE
Source officielleciv1
60794bce9ba5988459c43f6d
20 février 1979
20 février 1979
Sur le premier moyen : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué ayant, sur le fondement de l'article 342 du Code civil, condamné B. à verser des subsides pour sa participation à l'entretien de l'enfant
Source officielleciv1
613720eecd580146773ef91d
14 mars 1989
14 mars 1989
A. sur le fondement des articles 340 alinéa 3 du Code civil, action dont l'objet est différent ; que le moyen est dépourvu du moindre fondement ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f7fa
31 mai 2012
31 mai 2012
SUR CE Attendu qu'au terme de l'article 342 du code civil, tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère
Source officielleciv1
60794b729ba5988459c43266
29 mai 1985
29 mai 1985
SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 ANCIEN DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION DE LA LOI DU 15 JUILLET 1955, APPLICABLE EN LA CAUSE, EN RECLAMANT LE VERSEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DE SES
Source officielleciv1
607940bd9ba5988459c3dab1
26 mai 1965
26 mai 1965
QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
607941169ba5988459c40385
18 octobre 1972
18 octobre 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AYANT CONDAMNE X..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL (REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER
Source officielleciv1
613720a4cd580146773ecdb9
21 juillet 1987
21 juillet 1987
D. s'était, selon le moyen, adonnée pendant la période légale de la conception n'étaient pas constitutives de la débauche, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 342-4 du Code
Source officielleciv1
60794bdb9ba5988459c44134
17 juillet 1979
17 juillet 1979
ET F., LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE A MIS CEUX-CI HORS DE CAUSE ET A CONDAMNE S., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, A VERSER DES SUBSIDES, POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT
Source officielleciv1
60794bf09ba5988459c444df
3 juin 1980
3 juin 1980
A ASSIGNE M., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, EN PAIEMENT DE SUBSIDES, POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DES DEUX Z..., NATHALIE ET ERIC, QU'ELLE A RESPECTIVEMENT MIS AU MONDE LE 11
Source officielleCour d'Appel
6253cc2ebd3db21cbdd8f656
17 février 2012
17 février 2012
342 du Code civil.
Source officielleciv1
613721bccd580146773f6af6
18 novembre 1992
18 novembre 1992
Jean-Pierre G., elle a, le 6 mai 1987, engagé contre celui-ci en France, une action aux fins de subsides, fondée sur l'article 342 du Code civil français ; que M.
Source officielleciv1
613724a5cd5801467741734a
6 juillet 2005
6 juillet 2005
Z... a été condamné à verser, sur le fondement de l'article 342 du Code civil, depuis le 25 avril 1977, une pension mensuelle pour l'entretien de M.
Source officielleciv1
60794c119ba5988459c44894
25 novembre 1981
25 novembre 1981
342 ET 342-2 DU CODE CIVIL, UNE PENSION DE 300 FRANCS PAR MOIS ; ATTENDU QUE M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100971
5 juillet 2012
5 juillet 2012
Z... demande à la Cour de cassation de transmettre au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées : 1°/ l'article 342 du code civil, dans sa rédaction issue
Source officielleciv1
61372417cd5801467741224f
17 septembre 2003
17 septembre 2003
342 du Code civil ; 2 / que la preuve de relations intimes pendant la période légale de conception nécessaire pour que des subsides puissent être accordés pour l'entretien d'un enfant, peut se faire
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd90563
28 février 2013
28 février 2013
Par jugement rendu le 17 octobre 2011, le tribunal de première instance de Nouméa a : - Constaté que Monsieur André X... est redevable de subsides, au sens de l'article 342 du code civil, envers Romain
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb28
6 décembre 2007
6 décembre 2007
Par jugement au fond en date du 18 septembre 2006, la même juridiction a déclaré recevable l'action de Madame X... fondée sur l'article 342 du Code Civil mais a rejeté sa demande aux fins de subsides de
Source officiellePage 4 sur 1866