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7 174 résultats pour « article 344 du code civil qui exige l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

607943629ba5988459c42272

Cassation

2 février 1977

2 février 1977

S'EST OPPOSE A CETTE DEMANDE, EN SOUTENANT QUE L'ACTION ETAIT IRRECEVABLE, FAUTE D'AVOIR ETE INTRODUITE DANS LE DELAI DE DEUX ANS, PREVU A L'ARTICLE 340-4 DU CODE CIVIL, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 342-6

Source officielle

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CA

Chambre 1-1

69d74a30cdc6046d479cfeef

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[I] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ' réduire le montant alloué aux époux [K] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile dans de plus justes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100310

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

L. 342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble les articles L. 341-5 et L. 341-7 du même code ; 3°/ qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0f7831cdc6046d477e9e50

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L. 341-4 du même code.

Source officielle
CC

soc

6137236ccd580146774098d1

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

en matière de cotisation de sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 et antérieure

Source officielle
CC

soc

6137236ccd580146774098d2

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

en matière de cotisation de sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 et antérieure à

Source officielle
CC

soc

6137237fcd5801467740a95f

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

en matière de cotisation de sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 et antérieure

Source officielle
CC

soc

6137237fcd5801467740a960

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

en matière de cotisation de sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 et antérieure à

Source officielle
CC

soc

6137237fcd5801467740a961

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

en matière de cotisation de sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 et antérieure à

Source officielle
CC

soc

6137237fcd5801467740a962

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

en matière de cotisation de sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 et antérieure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100033

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

16 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie : 5.

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0f7835cdc6046d477e9eb7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

l’article 696 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100272

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

L. 341-4, III du code monétaire et financier et l'article 1384 devenu 1242 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4, III du code monétaire et financier : 15.

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0f781ccdc6046d477e9c97

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

644cb55556c9f0d0f8b6f289

Appel

2 janvier 2023

2 janvier 2023

À la fin des débats, en application de l'article R. 342-18 du CESEDA, des articles 640 et 642 du code de procédure civile, le président, délégué du premier président, a informé les parties que le délibéré

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

644cb55556c9f0d0f8b6f28b

Appel

2 janvier 2023

2 janvier 2023

À la fin des débats, en application de l'article R. 342-18 du CESEDA, des articles 640 et 642 du code de procédure civile, le président, délégué du premier président, a informé les parties que la décision

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

644cb55656c9f0d0f8b6f299

Appel

2 janvier 2023

2 janvier 2023

À la fin des débats, en application de l'article R. 342-18 du CESEDA, des articles 640 et 642 du code de procédure civile, le président, délégué du premier président, a informé les parties que la décision

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

644cb55656c9f0d0f8b6f2a3

Appel

2 janvier 2023

2 janvier 2023

À la fin des débats, en application de l'article R. 342-18 du CESEDA, des articles 640 et 642 du code de procédure civile, le président, délégué du premier président, a informé les parties que le délibéré

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

644cb55656c9f0d0f8b6f2a5

Appel

2 janvier 2023

2 janvier 2023

À la fin des débats, en application de l'article R. 342-18 du CESEDA, des articles 640 et 642 du code de procédure civile, le président, délégué du premier président, a informé les parties que le délibéré

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

644cb55756c9f0d0f8b6f2a7

Appel

2 janvier 2023

2 janvier 2023

À la fin des débats, en application de l'article R. 342-18 du CESEDA, des articles 640 et 642 du code de procédure civile, le président, délégué du premier président, a informé les parties que le délibéré

Source officielle