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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100249

Cassation

6 mars 2013

6 mars 2013

donné à l'étranger par les parents peut être recueilli par tous moyens " alors que : Si en droit interne français, la forme de l'acte de consentement, strictement régi à l'article 348-5 du code

Source officielle
CC

cr

6079a8be9ba5988459c4ec19

Cassation

28 avril 1982

28 avril 1982

A DEUX INFRACTIONS DISTINCTES TANDIS QUE S'AGISSANT DE FAITS DIFFERENTS, LA QUESTION DEVAIT ETRE POSEE POUR CHACUN D'EUX SEPAREMENT ; ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

61372556cd5801467741ce0e

Cassation

25 mars 1992

25 mars 1992

n'en résulte aucune violation du principe de l'oralité des débats et des droits de la défense ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91faa

Appel

2 février 2015

2 février 2015

Discussion : Selon l'article 348 du code civil, " lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de son père et de sa mère, ceux-ci doivent consentir l'un et l'autre à l'adoption ".

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f7a

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

327 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 348 du Code de procédure pénale ; "en ce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfdbd3db21cbdd91f05

Appel

14 janvier 2015

14 janvier 2015

361 du code civil dispose que les dispositions des articles 343 à 344, du dernier alinéa de l'article 345, des articles 346 à 350, 353, 353-1, 353-2, 355 et du dernier alinéa de l'article 357 sont applicables

Source officielle
CC

cr

613724edcd580146774198a4

Cassation

25 mars 1987

25 mars 1987

348 et 349 du Code pénal, de l'article 6 paragraphe 3 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que le président de la Cour d'assises a posé

Source officielle
CC

cr

61372562cd5801467741d3c5

Cassation

24 avril 1996

24 avril 1996

durée de 9 ans ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

civ1

60794d0d9ba5988459c47ef1

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

. ; que, par acte du 19 septembre 1995, les époux X..., parents de Séphora, ont assigné Mme Y... pour que soient prononcées la nullité de leur consentement à l'adoption sur le fondement des articles 1109

Source officielle
CC

cr

613724f8cd58014677419e0e

Cassation

13 avril 1988

13 avril 1988

ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 348 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

6137250acd5801467741a771

Cassation

1 juin 1983

1 juin 1983

N'AVAIT DES LORS PAS A DECIDER PAR ARRET QU'IL SERAIT PASSE OUTRE AUX DEBATS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420ac2

Cassation

21 octobre 1998

21 octobre 1998

termes différents de l'arrêt de renvoi et dont il n'avait pas été donné lecture par le président avant que la cour d'assises ne se retire pour délibérer ; qu'ainsi, l'arrêt a été rendu en violation de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:1975:C1175

Cassation

22 avril 1975

22 avril 1975

L'AUTRE A L'ADOPTION ; QU'EN L'ESPECE, IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND, ET NON CONTESTE PAR LE POURVOI, QUE LA RETRACTATION DU CONSENTEMENT DE DAME M EST INTERVENUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c704

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, alinéa 3, et 222-24. 3° du nouveau Code pénal, des articles 349 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

61372598cd5801467741f0f3

Cassation

12 février 1997

12 février 1997

lecture; qu'en s'en abstenant en l'espèce bien que, contrairement aux mentions du procès-verbal , les questions n'eussent pas été posées dans les termes de l'arrêt de renvoi, le président a violé l'article

Source officielle
CC

civ1

60794c469ba5988459c450e5

Cassation

22 novembre 1989

22 novembre 1989

confirmatif attaqué (Lyon, 26 novembre 1987) a accueilli sa demande ; Attendu que le directeur départemental de la protection et de l'action sociale du Rhône fait grief à la cour d'appel d'avoir violé l'article

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00037

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

, codébitrice solidaire, initiée par un avis à tiers détenteur délivré le 11 janvier 2013, soit plus de quatre années après la caducité de la mesure conservatoire, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210570

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

aucun grief précis ni aucun élément objectif de nature à caractériser un cas de récusation au sens de l'article L. 111-6 susvisé ; que vu l'article 348 du code de procédure civile, compte tenu du caractère

Source officielle
CC

cr

61372542cd5801467741c49d

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

première session supplémentaire du premier trimestre 1992" au cours de laquelle l'accusé a été jugé ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6079a8519ba5988459c4caac

Cassation

5 septembre 1995

5 septembre 1995

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 122-1 du Code pénal ; violation des articles 348, 349, 378, 379, 593 du Code de procédure pénale,

Source officielle

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