SAS [Localité 2] Industries auprès du Premier Président, a été transmise à la Cour à l'effet qu'il soit statué sur le bien fondé de la décision ainsi intervenue en application des dispositions de l'article

357, 358 et 359 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 359 ET 360 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA FEUILLE DE QUESTIONS MENTIONNE QU'A LA QUESTION

trois juges composant le tribunal de grande instance de Morlaix saisi par lui d'un litige en matière de copropriété, statué après débats en Chambre du Conseil et, hors sa présence, par application de l'article

. ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

n'affecte à aucun degré ses droits et ne saurait, en conséquence, entraîner de sa part aucune critique ; Qu'ainsi, le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 359 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A FIXE A 18 ANS LA PEINE DE SURETE PREVUE PAR L'ARTICLE 720-2 (ALINEA

l'expert défaillants, il n'a été commis aucune violation des textes de loi visés au moyen, lequel doit dès lors être rejeté ; Sur le troisième moyen de cassation de Z..., pris de la violation des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 359, 364, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA REPONSE NEGATIVE A LA QUESTION DES CIRCONSTANCES

coups mortels, l'a condamné à douze années de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation des armes saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé par des motifs non critiqués, qu'aux termes des dispositions des articles 358 et 359 du code de procédure civile, la décision du président de la juridiction

statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office du pourvoi n° D 02-19.607, après avis donné aux parties en application de l'article

droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans et à l'interdiction de séjour pour la même durée; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 359 et 341 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la requête du 26 août 1993 présentée par

règles antérieurement plus douces, prononcer une peine supérieure aux 20 années de réclusion criminelle qu'il aurait encourues antérieurement au 1er mars 1994 et par application des dispositions des articles

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 359 du code de procédure civile ; Attendu que seule la cour d'appel peut connaître d'une demande de renvoi

Les notifications prévues à l'alinéa 1er sont adressées par lettre recommandée avec accusé de réception" ; que l'article 359 ter du code des marchés publics, dans sa rédaction alors en vigueur, prévoyait

NORD, en date du 21 janvier 2000, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles