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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00636
24 mai 2023
24 mai 2023
cassation
Résumé IA — à vérifiercr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00563
21 mai 2025
21 mai 2025
rejet
Résumé IA — à vérifiercr
6079a8459ba5988459c4c4f6
6 avril 1994
6 avril 1994
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 359 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte des énonciations de la feuille des questions
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bae7
2 mars 1983
2 mars 1983
A L'EXCUSE DE PROVOCATION, SANS AUCUNE PRECISION DE MAJORITE ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 359 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TOUTE DECISION DEFAVORABLE A L'ACCUSE DOIT ETRE FORMEE A LA MAJORITE
Source officiellecr
6079a8779ba5988459c4d618
6 février 2002
6 février 2002
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 359, 360 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que, à chacune des onze questions qui
Source officiellecr
61372532cd5801467741bc56
15 novembre 1989
15 novembre 1989
refusées à l'accusé, sans qu'il soit constaté que ce refus a été acquis à la majorité de huit voix au moins ; " alors qu'aux termes de l'article 359 du Code de procédure pénale, toute décision défavorable
Source officiellecr
6079a82a9ba5988459c4bec3
7 mai 1986
7 mai 1986
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 359 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte de la feuille de questions signée par
Source officiellecr
61372652cd58014677424aac
31 mars 2004
31 mars 2004
, 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a ordonné une mesure de restitution ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a7ed9ba5988459c4b654
22 octobre 1980
22 octobre 1980
La Cour, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 359, 360, 362, 364, 365 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 20 de l'ordonnance du 2
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200455
22 mars 2012
22 mars 2012
358 et 359 du code de procédure civile, ensemble l'article 357 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que le président du tribunal de commerce, après s'être opposé à la demande, avait ordonné
Source officiellecr
6079a89a9ba5988459c4e3ef
7 août 1971
7 août 1971
. ; SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 359 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 359 DU CODE DE PROCEDURE PENALE TOUTE DECISION
Source officiellecr
61372594cd5801467741ef32
27 janvier 1993
27 janvier 1993
criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article
Source officiellecr
6079a86d9ba5988459c4d388
20 février 2002
20 février 2002
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 359, 360 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que, à chacune des 7 questions qui lui
Source officiellecr
613725f4cd58014677421d3b
23 octobre 2002
23 octobre 2002
"en ce que la feuille des questions mentionne que les réponses aux questions défavorables à l'accusée ont eu lieu "à la majorité requise par l'article 359 du Code de procédure pénale" ; "alors que
Source officiellecr
61372557cd5801467741ce50
15 mai 1991
15 mai 1991
de ce chef ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit par Y... et le mémoire produit pour ce dernier par l'avocat en la Cour ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137260dcd58014677422947
8 mars 2000
8 mars 2000
prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnels et ampliatifs produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par la SCP Le Griel au nom du demandeur et pris de la violation des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200015
7 janvier 2016
7 janvier 2016
X... au paiement d'une amende civile ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Z 15-10.777, dirigé contre l'arrêt du 10 novembre 2014, pris en sa seconde branche : Vu les articles 359 et 364 du code de procédure
Source officiellecr
61372592cd5801467741ee32
5 janvier 1994
5 janvier 1994
réponse, défavorable à l'accusé, aurait été acquise à la majorité qualifiée de huit voix au moins" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 359 du Code de procédure pénale, toute
Source officiellecr
êt pénal, que la cour d'assises a prononcéc/Abdallah X
6079a8cc9ba5988459c4efa3
18 février 2004
18 février 2004
tenté de donner volontairement la mort à Aline Y... en ayant manqué son effet en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, il a été répondu "oui à la majorité des voix exigée par l'article
Source officiellecr
6137269fcd58014677427209
26 avril 2006
26 avril 2006
" oui, à la majorité requise par l'article 359 du Code de procédure pénale " ; "alors que, lorsque la cour d'assises statue en premier ressort, tout réponse défavorable se forme à la majorité de huit
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