L'ARTICLE 36 2 A-IV DE LA CONVENTION UNIQUE SUR LES STUPEFIANTS, SIGNEE A NEW-YORK LE 30 MARS 1961 ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DISPOSE

être accordé avant qu'ait été délivré le certificat prévu à l'article R.315-36 (a)." ; Considérant que la décision de refus du permis de construire a été motivée par l'absence de production du certificat

au plus tard le 30   octobre 2020, à désigner un représentant conformément à l’article 36 § 4 a) dudit règlement.

R. 315-36 a du Code de l'urbanisme avant l'expiration du délai de quatre ans n'était pas établi ; qu'en second lieu, le Tribunal s'est référé aux termes de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 22 novembre

Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 36 du décret du 28 février 1852 ; Attendu que dans la procédure

Sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par la défense ; Vu l'article 36 de la loi du 23 juillet 1947, ensemble l'article 232 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que lorsque les parties sont

... peut être sollicité, mais ne peut être accordé avant qu'ait été délivré le certificat prévu à l'article R.315-36 (a)" ; que ce texte prévoit la délivrance par le préfet, à la requête du lotisseur,

By a judgment of 19 December 1986, it held that Articles 1 and 2 of Law no. 7/1983 were compatible with Article 24 of the Constitution.

Article 36 “A judge or court shall refer constitutionality issues to the Constitutional Court by sending a certified copy of the main case file and any representations made under the preceding Article.

condamné, par application des articles L. 626, L. 627, R. 5165 et R. 5166 du Code de la santé publique ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas méconnu le principe de l'autorité supérieure

A L. 32 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUE PAR SES ARTICLES L. 36 A L. 41; QU'IL SUIT DE LA QUE LES MOYENS TIRES DE LA MECONNAISSANCE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE CES ARTICLES ET NOTAMMENT, D'UNE PART, DU

Etant donné que le requérant était pénalement poursuivi et qu’il s’agissait d’un cas où l’assistance d’un défenseur était nécessaire en vertu de l’article 36 §§ 1 a) et 3 du code de procédure pénale, le

X..., A ETE PRIS EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 42 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUE CET ARTICLE DONNE COMPETENCE AU PREFET POUR PRENDRE LES MESURES DONT IL PREVOIT L'INTERVENTION, A L'INTERIEUR

Il a dès lors été invité à désigner un représentant conformément à l’article   36   §   4 a) du règlement de la Cour.

ses recours, alors, selon les pourvois, d'une part, que le règlement communautaire n° 1768-92 du 18 juin 1992, relatif au certificat complémentaire de protection, est contraire aux dispositions des articles

-36 (a).

a été remise en main propre aux conseils des parties lors de l'audience du 3 décembre 2019, et que la déclaration d'appel n'a pas respecté les formes prévues par l'article 933 du code de procédure civile

L. 1251-36 », a été modifié par l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui incrimine désormais, à l'article L. 1255-9 du code du travail « le fait pour l'utilisateur de méconnaître les dispositions