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3-1 de la convention précitée ; qu'il en va de même des dispositions de l'article 361-2 du code civil ; que, par suite, M.

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356 à 363 du NCPC ; qu'en vertu des dispositions conjuguées des articles 356 et 359 du NCPC qui stipulent notamment l'identité des conditions de recevabilité et de forme entre demandes de renvoi pour

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l'article 360 du code civil, l'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté.

D'une part, il alléguait que la cour d'appel n'avait pas correctement interprété l'article 14 de la Constitution, l'article 10 de la Convention et les articles 361 et 362 du code pénal.