que, d'après l'article 362 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont d'ordre public, la peine est prononcée par la cour d'assises à la majorité absolue des votants ; qu'encourt dès lors

sur la culpabilité, la Cour et le jury réunis, après en avoir délibéré, dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale, et voté à la majorité requise par ce texte, condamnent

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 362 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que

362 du Code de procédure pénale, 132-18 et 132-24 du Code pénal (nouveau) ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que le président ait lu aux jurés, après leur réponse affirmative

362 du Code de procédure pénale prescrivant, en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, la lecture aux jurés, par le président, des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, l'accomplissement de

LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR X..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 362 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,

362 du Code de procédure pénale, 121-4, 121-5, 221-1 (nouveau) du Code pénal ; "en ce que l'accusé a été condamné à une peine de 20 ans de réclusion criminelle, assortie d'une période de sûreté des

359 et 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille de questions mentionne que la Cour et le jury ont "à la majorité prévue par la loi" condamné X...

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 24 de la loi du 16 décembre

requise par l'article 362 ; " alors que, l'article 362 du Code de procédure pénale édictant 2 majorités différentes, il est impossible à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la majorité

59O du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli ; Sur le mémoire ampliatif : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, 362, 591

légale ; "en ce que, par une mention distincte de celle du prononcé de la peine principale qui seule vise la majorité absolue requise par l'article 362 du Code de procédure pénale, la feuille de questions

620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article 362

362 du Code de procédure pénale, violation des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, méconnaissance des exigences de la défense et d'un procès équitable ; "en ce qu'il appert de la feuille de questions

; "en ce que l'arrêt de la cour d'assises (page 2, 7ème alinéa) mentionne que le président a donné lecture des articles 112-1, 121-3, 131-1 du Code pénal et de l'article 362 du Code de procédure pénale

les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale dont les prescriptions ont été observées " ; " alors que cette seule mention n'implique pas que, comme tel aurait dû être le cas,

362 du Code de procédure pénale est applicable, que l'on se trouve en présence d'une cour d'assises, composée conformément aux articles 240 et suivants du Code de procédure pénale ou d'une cour d'assises

; Attendu qu'aux termes de l'article 362 du Code de procédure pénale, le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé qu'à la majorité de huit voix au moins ; Attendu

de Claude X... la peine de la réclusion criminelle à perpétuité à la majorité absolue" ; Attendu, d'une part, que l'article 364 du Code de procédure pénale exige seulement que mention des décisions

221-1 du Code pénal, 362 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel