567-1-1 du code de procédure pénale : M.

C pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux article L. 921-1 et L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article L. 922-2

Aux termes de l'article L. 233-2 de ce code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L.

López Guerra, juge élu au titre de l’Espagne (article 28 du règlement), le Gouvernement a désigné M. A.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Crosnier, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 777-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

communautaires, 369, 406, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 430 et 435 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

    L'article 366 § 2 du code pénal dispose   : «   Si dans les cas des articles 362 (diffamation) 363 (dénonciation calomnieuse), 364 et 365, le fait allégué ou dénoncé par le responsable

6 1 et 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 121-4, 121-6, 121-7, 222-36, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 et 222-50 du Code pénal, L. 5179 et 5181 du Code de la

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

provocation policière ; qu'en application des articles 706-73 et 706-81 du code de procédure pénale, l'activité des policiers infiltrés ne peut constituer une incitation à commettre une infraction et

, 369, PARAGRAPHE 1ER, 416, 435, 438, DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE LES

Les motifs des jugements précisaient que «   les articles litigieux contiennent les éléments constitutifs de l’acte réprimé par l’article 363 du code pénal   ».

1842 du Code Civil et le Décret n°78/704 du 3 juillet 1978, Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile, Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence française

1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles L.3132-1 et L3141-1, et R3122-8 du code des

    La disposition pertinente du code de procédure pénale en vigueur à l’époque des faits en matière de recours contre des ordonnances de non-lieu est libellée comme suit   : Article 217

53 § 1 du code pénal militaire, avec la circonstance aggravante d'être détenteur du secret ou de l'information en raison de ses fonctions, prévue par l'article 54 § 1 du même code.

LA COUR, Sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article 6 du Code de procédure pénale, de l'acte d'adhésion de l'Espagne à la Communauté européenne en date du 12 juin 1985, de l'acte