, la chambre de l'instruction, qui a statué par des motifs ayant pour effet de le priver de ses droits, a violé les articles 385 et 388-2 du code civil ensemble les articles 6, § 2, de la directive 2014

intéressé à la fraude ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388 et 593 du code de procédure pénale, 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 59, 60, 295, 296, 297, 304, 379, 382, 384, 393 et 395 du Code pénal, 121-4, 121-5, 121-6, 121-7, 131-21, 132-72, 132-73,

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385-1, 388-2, 388-3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

385 et 388-2 du code civil ensemble les articles 6, § 2, de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014, 131-21 du code pénal, 706-141 et 593 du code de procédure pénale

385 et 388-2 du code civil ensemble les articles 6, § 2, de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014, 131-21 du code pénal, 706-141 et 593 du code de procédure pénale

385 et 388-2 du code civil ensemble les articles 6, § 2, de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014, 131-21 du code pénal, 706-141 et 593 du code de procédure pénale

Le moyen est pris de la violation des articles 385, 388-1, 388-3 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale. 6.

111-4, 121-3, 222-17, 222-44 et 222-45 du code pénal, préliminaire, 2, 3, 384, 385, 390, 418, 520 et 591 du code de procédure pénale, 1107, 1108, 1382 et 1383 du code civil, 1, 2, 3, 6, 25, 34, 55, 57

385-1 et 388-1 et suivants du Code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte

387 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134, alinéa 3 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°/ que le délai de péremption consécutif à une décision de sursis à statuer

388, alinéa 2, du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret 2017-892 du 6 mai 2017, ensemble, par fausse application, l'article 388, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa

des articles 111-2, 111-3, 221-6 du Code pénal, 388 et 406 du Code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu

669 du code de procédure civile ; que l'article 381, alinéa 3, du code de procédure civile dispose que la radiation de l'instance est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs

386 du Code de Procédure Civile par BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL entre le 19 mai 2012 et le 13 août 2014 ; que conformément aux dispositions de l'article 388 du Code de procédure civile, la péremption

700 du code de procédure civile.

code des assurances, du principe de l'autorité de la chose jugée et des articles 385-1, 388-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la SA Eurofil est tenue de

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 313-1 du Code pénal, 241-3 du Code de commerce, de l'article préliminaire et des articles 388 et 591 du Code de procédure pénale ;