Article L211-9-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 33
Cette liste ne peut comporter les délits mentionnés à l'article 398-1 du code de procédure pénale, à l'exception des délits prévus par le code du travail, le code de l'action sociale et des familles, le code de la sécurité sociale, la législation sociale
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