I bis. – Les modalités d'application du I sont précisées par une convention conclue entre l'Etat et la collectivité de Saint-Barthélemy en vue de prévenir les doubles impositions et de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

Article 5-1

—

Nouvelle-Calédonie dans sa version résultant de l'arrêté du 10 avril 2025 modifiant l'arrêté du 25 juin 2012 fixant les modalités d'attribution du diplôme national du brevet aux candidats des sections internationales de collège et des établissements franco-allemands

Article 7

—

Toutefois, lorsqu'une convention de divorce a été présentée au juge avant le 30 juillet 2011, le partage donne lieu à l'acquittement du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l' article 746 du code général des impôts dans

Article 6

—

Peuvent également être destinataires d'informations nominatives extraites du traitement de l'impôt sur le revenu les autorités fiscales des Etats de l'Union européenne et des Etats ayant conclu avec la France une convention fiscale d'assistance mutuelle

LEGIARTI000031350582

—

* Ecole : classes élémentaires uniquement Allemagne (République fédérale d') Fribourg-en-Brisgau Ecole franco-allemande de Fribourg * Ecole : classes maternelles uniquement Allemagne (République fédérale d') Fribourg-en-Brisgau Lycée franco-allemand

LEGIARTI000032850921

—

LEGIARTI000035979744

—

Article 1

—

L'échange de lettres franco-tunisien du 2 août 1978 rectificatif de l'avenant n° 2 à l'accord complémentaire du 20 mars 1968 relatif à la sécurité sociale des marins entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République

Article L114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 89

Livre des procédures fiscales

financières de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises et autres collectivités territoriales de la République française relevant d'un régime fiscal

Article 155 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 57

Code général des impôts

année civile suivant celle de cette prise de fonctions, au titre des années à raison desquelles ils sont fiscalement domiciliés en France au sens des a et b du 1 de l'article 4 B.

Article 223 quinquies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 17

Code général des impôts

Toutefois, l'obligation de désigner un représentant fiscal ne s'applique pas aux personnes qui ont leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu

Article 3

—

pour la jeunesse ; -Office franco-québécois pour la jeunesse ; -douze représentants d'associations nationales agréées, désignés par le collège associatif du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse (C.N.E.P.J.) dont trois ayant moins

Article 1767

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 19

Code général des impôts

Celles qui, en application des dispositions du même article, mentionnent à tort les revenus qu'elles distribuent comme éligibles à l'abattement de 40 % sont passibles d'une amende fiscale égale à 25 % du montant des revenus en cause.

LEGIARTI000037561715

—

Australie Canberra Ecole maternelle franco-australienne, Red Hill * Ecole : classes de PS et de MS uniquement Australie Canberra Lycée franco-australien * * * Section sur programme français uniquement Australie Melbourne Ecole française * Ecole

Article Annexe I

—

Annexe Le présent avenant à la convention est conclu entre : Exposé L'Etat et la SGFGAS ont conclu une convention conforme à la convention type approuvée par arrêté du 4 mai 2009, relative à l'avance remboursable sans intérêt pour le financement de

Article 119 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 86

Code général des impôts

Est réputé constituer un revenu distribué soumis à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis tout versement ou tout transfert de valeur effectués, directement ou indirectement, par une personne qui est établie ou a son domicile fiscal en

Article Annexe

—

PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION DU 4 SEPTEMBRE 1958 CONCERNANT L'ECHANGE INTERNATIONAL D'INFORMATIONS EN MATIERE D'ETAT CIVIL Article 1er 1.

Article L124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 22

Code de l'énergie

de la construction et de l'habitation ; 4° (Abrogé) ; 5° Pour les logements qui font l'objet de la convention prévue au même article L. 353-1, les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du même code, les sociétés d'économie

Article ANNEXE 2

—

Article 4 La solidarité au paiement décrite à l'article 3 résulte du présent acte d'engagement de représentation fiscale et des dispositions du 3° du II de l'article 171 quater bis de l'annexe II au CGI.

Article 1649 AC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 03 > 80

Code général des impôts

et abrogeant la directive 77/799/CEE et des conventions conclues par la France permettant un échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers en matière fiscale.

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