la CPAM de Moselle à verser à Mme [V] [X] épouse [K] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; . condamner la CPAM de Moselle aux entiers frais et dépens. » La

Aux termes de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

La société [6] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors « qu'en application de l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, l'ensemble des dépenses constituant la valeur du risque

janvier 1993, des articles 749 et suivants du Code de procédure pénale, L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, 121-3, 121-4 et 121-5 du Code pénal, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Le 23 novembre 2022, la CPAM a notifié à la société sa décision relative au taux d'incapacité permanente (IPP) fixé à 20 % à compter du 4 décembre 2020, date de consolidation fixée par la CPAM.

[G] et de 300 euros à la CPAM au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. Par ailleurs, [O] [A], pris en la personne de ses représentants légaux, et la [1] ont été condamnés avec MM.

4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 dans sa rédaction applicable au litige (aujourd'hui articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration).

35,42,43 et 44 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, l'article 1134 du Code civil et les articles L. 122-4, L.122-9 et L.122-14 du Code du travail; alors d'autre

L. 133-4 du code de la sécurité sociale » ; qu'en conséquence, la CPAM recouvre l'indu auprès du laboratoire responsable des délais à son égard et vis-à-vis des patients, conformément à l'article L. 6211

de Marsan, Statuant à nouveau : Débouter la société [3] [Localité 3] et [4] de son recours et de ses demandes, Confirmer la décision prise le 15/06/2021 par la CPAM et celle prise le 25/11/2021

abduction limitées à 90°, et un taux de 5 à 10% pour une antépulsion ou une abduction limitées à environ 110° ; - par une diminution de la force musculaire, l'article 1-1-4 du barème relatif aux séquelles

représentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON substitué par Me Sonia GHADDAB, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE CPAM DU RHONE Service des affaires juridiques [Adresse 4] [Localité

application des articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, d'une notification d'indu pour un montant total de 53 169,72 euros. 3.

417 euros au titre de son indu, - condamner la SARL [1] à payer à la CPAM de Meurthe-et-Moselle la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SARL [1] aux

N° RG 24/00709 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y4DS Elle fait valoir à titre principal, sur le fondement de l’article R.322-10-4 du code de la sécurité sociale, que la CPAM a reconnu avoir réceptionné la

Par lettre recommandée du 1er juillet 2024, reçue au greffe le 4 juillet suivant, la CPAM de Bayonne en a interjeté appel devant la cour d'appel de Pau dans des conditions de régularité qui ne font l'objet

désistement, en ce qui concerne la caisse nationale d'assurance maladie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Octave X..., salarié de la société Eternit de 1956 à 1964, étant décédé le 4

de [Localité 1] à verser à l'UGAP la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la CPAM de [Localité 1] aux entiers dépens.