reprochées, a donné une base légale à sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article

la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, qui, pour atteinte à l'intégrité du domaine public, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article

articles 4 du Code pénal, 2-1°, 12, 13 de la loi du 9 juillet 1976 modifiée, L. 355-24, L. 355-31 du Code de la santé publique, 27 de la loi du 30 septembre 1986, 1er de la loi du 30 septembre 1986 relative

000 FRANCS D'AMENDE ET A UNE ANNEE DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, 593 ET 734

4 du Code pénal et du principe de la nonrétroactivité des lois pénales ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X..., condamné par décision de la cour d'appel de Versailles en date du 11 juillet

LA COUR, Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs et les observations additionnelles ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 593 du Code de procédure

LA COUR, Vu les mémoires personnels régulièrement produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 4 du Code pénal et R. 241-2 du Code de la route ; Attendu que

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 42, 124 et 127 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative

L. 4 du Code de la route, ensemble l'article 4 du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juges répressifs ne peuvent prononcer de peine supérieure à celle qui était édictée par la loi

l'expiration duquel il pourra solliciter un nouveau permis ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Mais sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article

la contravention et a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Mais sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article

ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; Que le moyen doit donc être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 4

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 4 du Code pénal, de l'article 6 c du statut du Tribunal international

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation de l'article 4 du Code pénal et du principe de la non-rétroactivité des lois

INFLIGER UNE AMENDE FISCALE, MAIS SEULEMENT UNE PEINE; LE QUATRIEME MOYEN, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE

131 de la loi du 13 juillet 1967, 402 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un dirigeant de société coupable

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 627-2 et L. 629 du Code de la santé publique, 485 et 512 du Code de procédure pénale :

734 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 734 - I DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMPLETE PAR LA LOI DU 17 JUILLET 1970, VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE