à la nullité de la stipulation d'intérêts, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1907 ancien du code civil, ensemble l'article R. 313-1 du

aurait-il pour objet de substituer son auteur dans les engagements de son destinataire contractés à l'occasion d'un autre contrat, ne saurait permettre d'établir le contenu de cette dernière convention

à la société DMA de divers documents, alors : « 1° / que, si l'article 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation stipule

invoquée tant que la stipulation contractuelle nulle n'a pas été entièrement exécutée ; qu'enfin, l'absence de mention dans le contrat de prêt d'un taux effectif global calculé conformément à l'article

4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'il résulte des stipulations de l'article 17 du contrat, dont les conditions de mise en oeuvre, ainsi que les conséquences, étaient distinctes

G..., caution privée de la subrogation dans les droits du créancier nanti, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article 2314 du code civil ;

; qu'au surplus, il n'était pas allégué que le fax comportait des éléments contraires aux stipulations initialement prévues ou à celles figurant dans les contrats signés par le maire de la commune le

de ce marché ; qu'en retenant, à l'appui de sa décision, les stipulations de l'article 3-1-5-3 du contrat d'architecte suivant lesquelles M.

l'espèce, il ressort tant des conclusions de la salariée, oralement soutenues, que des constatations de l'arrêt, que celle-ci n'a jamais contesté qu'en application de l'article 6 de son contrat, les relevés

que la clause de déchéance stipulée dans les conditions générales du contrat était opposable aux assurés et que la mauvais foi de ces derniers était établie, ce dont il résultait que la sanction de la

En l'espèce, l'article 4 du contrat de travail stipule que Monsieur Benoît X...

C D n'est pas fondé à soutenir que la vérification aurait excédé le délai de six mois prévu par le 4° du II de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales. 4.

, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Slaur Sardet, et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que la résolution d'un contrat synallagmatique peut être prononcée en

4-c), la cour d'appel a énoncé que cette stipulation ne permettait pas au consommateur moyen de comprendre concrètement les conséquences économiques qu'elle impliquait pour lui ; que ces conséquences,

X... alors, selon le moyen, "1 ) que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, l'article 4 du contrat signé le 26 septembre 1988 entre M.

X... alors, selon le moyen, "1 ) que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, l'article 4 du contrat signé le 26 septembre 1988 entre M.

, les locaux dont la jouissance leur a été consentie ; en outre que conformément à la dernière phrase de l'article 4 du contrat de gérance-mandat, E...

de droit public, qui leur interdisait, sous certaines conditions, de contester, pour défaut ou irrégularité de cette mention, la validité de la clause d'intérêts stipulée dans un contrat de prêt conclu