En ce qui concerne l’application des pénalités : Aux termes de l’article 17.2 du CCAP du marché du 30 avril 2018 : « Par dérogation, l’article 20.4 du CCAG n’est pas appliqué. / 1.1.1 – Pénalités pour

à l'article 4-2-1 du présent CCAP, des pénalités d'un mois d'abonnement aux services concernés par jour calendaire de retard seront appliqués ".

Enfin, il résulte de l'article 13 du CCAP qu'elle était tenue de communiquer au maître d'ouvrage les plans de recollement, conformément à l'article 40 du cahier des clauses administratives générales (CCAG

Aux termes de l'article 19.2.3 du CCAG-Travaux, rendu applicable au marché par l'article 4-2 du CCAP : " Dans le cas d'intempéries au sens des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, entraînant

Par ailleurs, alors qu'il résulte de l'article 5 du CCAP renvoyant au CCTP que le délai d'exécution des travaux de 2,5 mois ne commence à courir qu'après une période de préparation de quinze jours débutant

des articles du CCAG auxquels il est dérogé. » Aux termes de l’article 51 du CCAG de 2009 : « Le dernier article du CCAP indique la liste récapitulative des articles du CCAG auxquels il est dérogé. »

des articles du CCAG auxquels il est dérogé. » Aux termes de l’article 51 du CCAG de 2009 : « Le dernier article du CCAP indique la liste récapitulative des articles du CCAG auxquels il est dérogé. »

", porterait sur le même produit que le CCP n° 07C0020, octroyé sur le fondement de l'AMM du "Gardasil", et a ainsi violé les articles 3, 4 et 5 du règlement (CE) n° 1768/92 du 18 juin 1992 concernant

3.2 du CCAP, 22 du CCTP et 15 du CCAG Travaux, auquel il n’est pas dérogé, la demande d’indemnisation est irrecevable et à tout le moins mal fondée ; - la société B... et M.

au montant de la commande éventuellement modifiée par les pénalités mentionnées à l'article 9 du présent CCAP ".

Aux termes de l’article 4 du CCAP relatif au délai d’exécution – pénalités et primes : « Article 4.3 Pénalités pour retard - Primes d’avance. / Concernant les pénalités journalières de retard, les stipulations

L’article 17 du cahier des clauses administratives particulière (CCAP) stipule : « Outre les cas prévus au CCAG TIC le marché pourra être résilié de plein droit et sans indemnité dans les cas suivants

Elle soutient que : - le CCAP du marché ne déroge pas à l’article 13.2 du CCAG Travaux sur l’établissement des acomptes mensuels ; en outre le CCAP prévoit à son article 20.1 que les pénalités de retard

Article 2 : La SAS AA Aménagement versera au CCAS d'Haubourdin la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

18.1 du CCAP, qui déroge à l’article 50.4 du CCAG Travaux, ne prévoit pas l’indemnisation du manque à gagner et des pertes subies ; aucun justificatif à l’appui de la facture versée au dossier n’a été

Aux termes de l'article 7.4.2 du CCAP : " En complément de l'article 20 du CCAG, en cas d'absence aux réunions de chantier, le maître d'ouvrage appliquera sur le décompte une pénalité par absence constatée

4.2.3. du CCAP ne déroge pas à l'article 20-1 du CCAG ; en outre, elle conteste avoir eu le moindre retard sur les délais intermédiaires et la commune ne démontre pas que les retards qu'elle lui reproche

sont indiqués au CCTP et/ou sur le bon de commande. () En dérogation à l'article 26.2 du CCAG-PI, la vérification et la décision notifiée de réception, d'ajournement, de réception avec réfaction ou rejet