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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100559
16 avril 2008
16 avril 2008
L. 411-11 du code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'intervention volontaire du syndicat des avocats de France, l'ordonnance attaquée retient que la contestation des conditions de
Source officiellesoc
61372446cd58014677414258
15 décembre 2004
15 décembre 2004
L. 411-11 du Code du travail, avait été présentée par le salarié, la cour d'appel a dénaturé les termes du jugement et des conclusions précités, et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en intégrant
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61372445cd5801467741418e
15 décembre 2004
15 décembre 2004
L. 411-11 du Code du travail, avait été présentée par le salarié, la cour d'appel a dénaturé les termes du jugement et des conclusions précités, et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en intégrant
Source officiellesoc
61372445cd5801467741418f
15 décembre 2004
15 décembre 2004
L. 411-11 du Code du travail, avait été présentée par le salarié, la cour d'appel a dénaturé les termes du jugement et des conclusions précités, et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en intégrant
Source officiellesoc
61372445cd58014677414190
15 décembre 2004
15 décembre 2004
L. 411-11 du Code du travail, avait été présentée par le salarié, la cour d'appel a dénaturé les termes du jugement et des conclusions précités, et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / en intégrant
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6079a83d9ba5988459c4c303
19 mars 1985
19 mars 1985
DU CHEF D'OBSTACLE A L'ACCOMPLISSEMENT DES DEVOIRS D'UN CONTROLEUR DU TRAVAIL ; AUX MOTIFS QUE, SI LES SYNDICATS PROFESSIONNELS TIENNENT DES ARTICLES L. 411-10 ET L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL LA POSSIBILITE
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éclaré irrecevable l'action engagée par ellec/Christian X
6079a86a9ba5988459c4d32a
9 décembre 1993
9 décembre 1993
226 du Code pénal, de l'article L. 411-11 du Code du travail, des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable
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6079a8429ba5988459c4c3d4
20 février 1989
20 février 1989
, ensemble l'article L. 411-11 du Code du travail ; Attendu que si, aux termes de l'article L. 411-11 du Code du travail, les syndicat professionnels peuvent, au nom de la profession qu'ils représentent
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6079a8539ba5988459c4cb0c
7 février 1995
7 février 1995
LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2. 2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 411-11 du Code du travail, 426
Source officiellesoc
61372446cd58014677414257
15 décembre 2004
15 décembre 2004
L. 411-11 du Code du travail, avait été présentée par le salarié, la cour d'appel a dénaturé les termes du jugement et des conclusions précités, et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en intégrant
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61372405cd58014677411376
27 novembre 2002
27 novembre 2002
L. 411-11 du Code du travail expressément invoqué par l'arrêt de renvoi de la cour d'appel de Versailles pour déclarer recevable l'intervention du SIISDIC, "les syndicats professionnels ont le droit d'ester
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6079b0c19ba5988459c4fe26
23 juillet 1980
23 juillet 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A REJETE LA CONTESTATION DE LA REGULARITE DES ELECTIONS DES
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6079a8099ba5988459c4bac6
3 décembre 1981
3 décembre 1981
L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL, TROUVE SON APPLICATION EN CAS D'INFRACTION AUX ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL DES LORS QUE LES CIRCONSTANCES PREVUES PAR CES TEXTES CAUSENT UN PREJUDICE A LA PROFESSION
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61372346cd58014677407ac8
4 mai 1999
4 mai 1999
publics fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir constater une violation des articles L. 122-2 et L. 223-11 du Code du travail alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui
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6079b1769ba5988459c522e5
30 novembre 1994
30 novembre 1994
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-11 du Code du travail ; Attendu que le syndicat du Centre communal d'action sociale de Bordeaux a demandé l'annulation des élections des délégués du personnel
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ECLI:FR:CCASS:2008:C100561
16 avril 2008
16 avril 2008
L. 411-11 du code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'intervention volontaire du Syndicat des avocats de France, l'ordonnance attaquée retient que la contestation des conditions de
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6079a8ee9ba5988459c4f337
15 janvier 1976
15 janvier 1976
L 411-11 DU CODE DU TRAVAIL, 2, 3, 85 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DU CODE DE PROCEDURE
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6079a8c69ba5988459c4edd4
10 mars 1998
10 mars 1998
du 29 juillet 1881, L. 411-11 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que, par l'arrêt attaqué, la Cour a déclaré recevables et fondées
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évrier 1992, qui, dans l'information suiviec/Jean-Claude X
6079a8509ba5988459c4c983
25 mai 1993
25 mai 1993
35 précité ; " alors, de première part, que la circonstance qu'un texte a été édicté dans l'intérêt général ne peut faire obstacle à l'application de l'article L. 411-11 du Code du travail autorisant
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6079a8579ba5988459c4cc71
27 octobre 1992
27 octobre 1992
. : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen de cassation propre à X... et pris de la violation des articles L. 411-11 du Code du travail, 2, 3, 85, 87 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de
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