Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372098cd580146773ec247
19 janvier 1982
19 janvier 1982
AVAIT CAUSE A CELLE-CI UN PREJUDICE COLLECTIF, AU MOINS INDIRECT, DONT LE SYNDICAT ETAIT FONDE A DEMANDER REPARATION EN VERTU DE L'ARTICLE 411-11 DU CODE DU TRAVAIL ET, ENSUITE, QU'IL IMPORTAIT PEU QUE
Source officiellecr
6079a8039ba5988459c4b97a
8 janvier 1980
8 janvier 1980
2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L. 411-II DU CODE DU TRAVAIL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE LE SYNDICAT CGT DES ETABLISSEMENTS CARREFOUR DE VILLIERS-EN-BIERE
Source officiellecr
6137262bcd580146774237af
19 juin 2002
19 juin 2002
ayant porté un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession représentée par un syndicat n'est exclue des prévisions des dispositions de l'article L. 411-11 du Code du travail ;
Source officiellecr
6079a8119ba5988459c4bbf7
10 janvier 1984
10 janvier 1984
411-11 DU CODE DU TRAVAIL, 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE
Source officiellecr
6079a8389ba5988459c4c29b
7 mars 1988
7 mars 1988
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 26 de la Constitution, 226 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure
Source officiellesoc
61372488cd5801467741645b
22 février 2006
22 février 2006
411-11 du Code du travail, la Cour a violé les dispositions de ce texte ainsi que celles de l'article L. 135-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le syndicat
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b320
6 décembre 1977
6 décembre 1977
2, 3, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L 411-11 DU CODE DU TRAVAIL, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE
Source officielleciv1
Saint-Etienne d'engager des poursuites disciplinairesc/Mme X
60794ca89ba5988459c465c4
28 novembre 1995
28 novembre 1995
6, alinéa 3 c, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme que l'article 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 par refus d'application, les articles 317 du Code de procédure pénale
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c439
3 avril 1984
3 avril 1984
DU 8 JANVIER 1965, L. 411-11 DU CODE PRECITE, ENSEMBLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF A DECLARE X...
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a316
11 décembre 2007
11 décembre 2007
L'article 411-11 du Code du Travail, plus spécifiquement consacré aux syndicats professionnels est ainsi rédigé : " Ils ont le droit d'ester en justice.
Source officielleCour d'Appel
6253ca25bd3db21cbdd8a357
11 décembre 2007
11 décembre 2007
L'article 411-11 du Code du Travail, plus spécifiquement consacré aux syndicats professionnels est ainsi rédigé : " Ils ont le droit d'ester en justice.
Source officielleCour d'Appel
6253c97fbd3db21cbdd887e3
26 septembre 2006
26 septembre 2006
411-11 du Code du Travail et 500ç par application de l'article 700 du N.C.P.C.
Source officielleCour d'Appel
6253c97fbd3db21cbdd887e4
26 septembre 2006
26 septembre 2006
411-11 du Code du Travail et 500ç par application de l'article 700 du N.C.P.C.
Source officielleCour d'Appel
6253c97fbd3db21cbdd887e5
26 septembre 2006
26 septembre 2006
411-11 du Code du Travail et 500ç par application de l'article 700 du N.C.P.C.
Source officielleCour d'Appel
6253c97fbd3db21cbdd887e8
26 septembre 2006
26 septembre 2006
411-11 du Code du Travail et 500ç par application de l'article 700 du N.C.P.C.
Source officiellecr
61372576cd5801467741df36
5 juillet 1994
5 juillet 1994
411-11 du Code du travail, fausse application de la loi ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable
Source officiellecr
61372673cd58014677425a78
14 décembre 1999
14 décembre 1999
575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 411-11 du Code du travail, 2, 593 du Code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c9f7bd3db21cbdd89aa6
11 septembre 2007
11 septembre 2007
1154 du code civil à compter de la 1ère demande -condamner l'association Val Services aux entiers dépens au visa de l'article 411-11 du code du travail : -recevoir en son intervention l'Union locale
Source officiellesoc
61372683cd58014677426289
16 novembre 2007
16 novembre 2007
avait violé l'article 40 de l'accord de branche sur l'emploi par l'organisation, l'aménagement et la réduction du temps de travail du 22 décembre 1998 étendu par arrêté du 15 février 2000 sur la généralisation
Source officiellecr
évrier 2001, qui, dans la procédure suiviec/Olivier X
613725dacd58014677421045
20 novembre 2001
20 novembre 2001
L.411-1, L.411-2 et L.411-11 du Code du travail, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de bas légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré irrecevable la
Source officiellePage 1 sur 2827