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Aux termes de l’article R. 413-5 du code de justice administrative : « Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef …. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes,

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1419327_20251009

Administratif

9 octobre 2025

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1425885_20251015

Administratif

15 octobre 2025

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1427789_20251015

Administratif

15 octobre 2025

janvier 2010 au 2 mars 2014, assortie des intérêts moratoires ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526065_20260112

Administratif

12 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 413-5 du code de justice administrative : « Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef (…) / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2226262_20260414

Administratif

14 avril 2026

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1927906_20260303

Administratif

3 mars 2026

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1407438_20251015

Administratif

15 octobre 2025

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1415951_20251015

Administratif

15 octobre 2025

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1415974_20251010

Administratif

10 octobre 2025

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1416051_20251106

Administratif

6 novembre 2025

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1416080_20251015

Administratif

15 octobre 2025

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1416110_20251015

Administratif

15 octobre 2025

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1416189_20251013

Administratif

13 octobre 2025

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1416224_20260424

Administratif

24 avril 2026

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1416293_20260216

Administratif

16 février 2026

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1416585_20251013

Administratif

13 octobre 2025

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1416600_20251013

Administratif

13 octobre 2025

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1416604_20251006

Administratif

6 octobre 2025

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle

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