L..., fait commis à Paris le 5 avril 2013, alors « que le président d'un syndicat ne peut voir sa responsabilité pénale engagée es qualités, en tant qu'éditeur d'un affichage au sens de l'article 42, 1

fausses déclarations en vue d'obtenir des prestations sociales indues, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 1251-1, L. 1251-3, L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-16, L. 1251-17, L. 1251-42 et L. 1251-43 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil ; 3°/ qu'à tout le moins, en retenant

L. 1251-1, L. 1251-3, L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-16, L. 1251-17, L. 1251-42 et L. 1251-43 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil ; 3°/ qu'à tout le moins, en retenant

au regard des dispositions de la loi du 7 janvier 1981 (article L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail); Mais attendu qu'après avoir constaté que le salarié avait adressé à son

38 et 42 de la loi du 15 décembre 1952 portant Code du travail de l'Outre-Mer par refus d'application, l'article L. 321-1 du Code du travail par fausse application et l'article 74 de la Constitution du

1304 du code civil, devenu l'article 2224 du même code, ensemble l'article L. 225-42 du code de commerce ; 5°/ que la cour d'appel a constaté que par son courriel du 26 septembre 2013, la société avait

Christian A..., demeurant ..., 4 ) Mme Mireille B..., demeurant ... à Vaux (Moselle), 5 ) Mme Marie-Pierrette E..., demeurant ..., 6 ) M.

42 ancien du Code pénal relatif à la même peine complémentaire et applicable en l'espèce et qu'en confirmant "l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue à l'article 131-26 (1°, 2°

d'assurance maladie a refusé de payer à la Clinique du Tonkin le complément de rémunération qu'elle réclamait, au titre de la période du 1er janvier 1998 au 30 avril 2000, sur la base de l'avenant n° 42

demande au tribunal de : - infirmer la décision du 5 juin 2023 notifiée le 6 juin 2023 de la Commission de Recours Amiable ; - sur la nature de la pathologie, juger que les conditions du tableau n°42

1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SMACL assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du

29 et 32, alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, la publicité désignée par l'article 23 de cette même loi et l'article 42 et suivants de cette loi ; qu'en conséquence, cette plainte est conforme aux

[G] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné le défendeur susnommé aux dépens de l'instance, liquidé les dépens prévus par l'article 701 du code de procédure

X... sur la marque "J'M Y..." aux produits des classes 21 et 25 ainsi qu'aux services de la classe 42 autres que la restauration, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 44 de la

38 et 42 du Code du travail d'Outre mer par refus d'application, l'article L. 321-1 du Code du travail, par fausse application et l'article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 3 / que le prix

d'appel a violé l'article L. 225-42 du Code de commerce ; 5 ) qu'en omettant, au surplus, de répondre aux conclusions d'appel par lesquelles M.

121-3 et 314-1 du Code pénal, 23 du décret du 5 mars 1949 portant statut des agents généraux d'assurance, 2, 3, 199, 211, 212, 216, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de