de l'article 6 précité. 5.

qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; en tout état de cause, elle devait être motivée en application de l'article L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration ;

Ainsi, aux termes de l'article L653-1 du code de commerce : I.

Cependant, ce principe est à l’origine de la disposition de l’article 24 (1), point 6 du CPP, libellé comme suit   : Article 24 «   (1)     Une nouvelle procédure pénale ne peut pas

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Ils soutiennent que : - la requête est recevable ; - ils ont intérêt à agir ; - la décision attaquée méconnait les dispositions des articles R. 424-17 et R. 424-10 du code de l'urbanisme ;

R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - il ne méconnait pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 421-12-2 du même code : " L'office et le directeur général peuvent décider par convention des conditions de la rupture du contrat qui les lie.

105 du Code de procédure pénale ; qu'il sera relevé, en premier lieu, que l'article 105 du Code de procédure pénale ne concerne que l'audition de personnes entendues en qualité de témoin alors qu'il

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