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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8469ba5988459c4c555
11 octobre 1989
11 octobre 1989
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 422. 2° du Code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201581
22 octobre 2009
22 octobre 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 117 du code de procédure civile, ensemble l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110179
13 avril 2016
13 avril 2016
les frais d'hébergement étaient acquittés sur le patrimoine du majeur protégé était fautif en ce qu'il portait nécessairement atteinte à ses intérêts patrimoniaux, la cour d'appel a violé ensemble l'article
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-127459
26 septembre 2013
26 septembre 2013
The amended article 422 § 1 (5) of the Code of criminal procedure provides for reopening of criminal cases where substantial violations have been committed under Article 348 § 1 in relation to court
Source officiellecomm
6079d3679ba5988459c5905b
1 décembre 1987
1 décembre 1987
distribuait pas de jouets concurrents et ne s'efforçait pas d'en augmenter la vente en se servant des marques Lego comme marques d'appel ; que l'arrêt attaqué est ainsi dépourvu de base légale au regard des articles
Source officiellecr
6079a82a9ba5988459c4bed8
24 novembre 1987
24 novembre 1987
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 du Code de procédure pénale et de l'articleR. 422. 2 m du Code de
Source officiellecr
61372554cd5801467741cd0c
13 mai 1992
13 mai 1992
10 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 4, 422 et 422-1 du Code
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-248861
29 janvier 2026
29 janvier 2026
xa0; attentat » ( strage , appelé dans la pratique strage comune ) , réprimée par l’article 422 du CP, après avoir observé que, dans les circonstances du cas d’espèce, l’attentat ne visait pas à
Source officielle1ère Chambre
615e0e32c25a97f0381f534c
3 février 2015
3 février 2015
acte du 16 avril 2013, assigné l'Etat sur le fondement des articles 422 et suivants du code civil et L 344-5 du code de l'action sociale et des familles en paiement de la somme de 112.936,93 € en réparation
Source officielleciv2
607940d69ba5988459c3f364
28 janvier 1970
28 janvier 1970
COMMERCE OBTENU PAR LA SOCIETE NATALYS, A DIT CET APPEL IRRECEVABLE, EN CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DEFERE AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE SIGNIFICATION LE 1ER AOUT AU GREFFE DUDIT TRIBUNAL, EN APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officiellecomm
6079d31e9ba5988459c57ab2
2 février 1988
2 février 1988
Sur le moyen unique : Vu la loi du 31 décembre 1964 et l'article 422-2 du Code pénal ; Attendu que selon l'arrêt attaqué la société Comptoir nouveau de la parfumerie, titulaire de la marque Calèche
Source officiellecomm
613721bdcd580146773f6bac
13 octobre 1992
13 octobre 1992
aucune constatation de nature à établir que la marque Nintendo ait pu faire l'objet d'une reproduction par la société Rollet, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article
Source officiellecomm
61372180cd580146773f44c4
19 février 1991
19 février 1991
ler et suivants de la loi du 2 janvier 1968 que l'article 422-2° du code pénal ; Mais attendu qu'en opérant une distinction entre les ébauches contrefaisantes et celles régulièrement fabriquées pour retenir
Source officiellecomm
613723fbcd58014677410b39
9 avril 2002
9 avril 2002
acquis, au Brésil, auprès de la société Quimio, à laquelle la société Hoechst avait concédé le droit de commercialiser et d'exporter le produit revêtu de la marque Décis déposée au Brésil, a violé l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0527JUD001815605
27 mai 2010
27 mai 2010
Article 422 §§ 1 (a) and (b) and 2 - Request to render a final judgment (decision) null and void “1.
Source officiellecomm
6079d32f9ba5988459c57d2e
6 février 1990
6 février 1990
qu'en assimilant ainsi arbitrairement l'action en contrefaçon de marque dont elle était saisie à une action en imitation illicite de marque, la cour d'appel dénature les termes du litige et viole l'article
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4be04
31 mai 1990
31 mai 1990
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 422, 422-1 et 422-2 du Code pénal, de la loi du 31 décembre 1964,
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2300790_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
pour l'entretien du foncier, entraînés par le placement de sa mère en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) sous un régime de tutelle le conduisent, en application de l'article
Source officiellecomm
6079d32a9ba5988459c57c49
21 mars 1989
21 mars 1989
d'importation pétrolière Edouard Leclerc (SIPLEC), intermédiaire non agréé, pour l'importation et la vente des produits en cause ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles
Source officiellecr
613725cecd58014677420aa2
13 mai 1998
13 mai 1998
contrefaisant, ordonné une mesure de publication, et prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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