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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2200841_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Il résulte de l'article 48 précité de la convention de concession qui la liait à l'Etat pour l'exploitation de l'aérodrome de Lorient que la CCI du Morbihan peut prétendre au remboursement des avances
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501486_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Elle soutient que : -conformément à l’article 42 du CCAG fournitures et travaux elle a droit au paiement des sommes engagées pour les frais et investissements dans le cas d’une résiliation pour motif
Source officielleSURENDETTEMENT
6967f2fbcdc6046d47504de8
12 janvier 2026
12 janvier 2026
(LRAR) 1 CCC SELARL [51] (LS) 1 CCC Me [Localité 32] (LS) 1 CCC Me [Localité 35] (LS) 1 CCC BDF (LS) JUGEMENT en matière de SURENDETTEMENT Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001660_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Dans ces conditions, la CCI du Morbihan n'est pas fondée à invoquer l'article R. 712-36 du code de commerce au soutien de ses conclusions indemnitaires. 7.
Source officielle5ème chambre
DTA_2201550_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
En deuxième lieu, selon l'article R. 123-43 du code de l'action sociale et des familles, " Le président du conseil d'administration nomme les agents du centre./ Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité
Source officielleChambre civile 1-3
6789f238e53fca3659f67322
16 janvier 2025
16 janvier 2025
en ce qui concerne la société CC1. *** Pour ce qui est des autres parties envers lesquelles les sociétés intimées demandent de voir prononcer l'irrecevabilité des demandes au visa de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2108428_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Le 15 juin 2021, en l'absence de réponse, la SAS Entreprise Pitel a notifié un mémoire en réclamation à la commune, sur le fondement de l'article 50 du CCAG-Travaux.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60377f53265c295acce35c9c
13 mars 2015
13 mars 2015
L.1224-3 du Code du travail applicable au transfert des contrats de travail de l'AREV vers le CCAS.
Source officielleJEX cab 6
65c3d972c432ce7d11a6f133
1 février 2024
1 février 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 23/81926 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3J5G N° MINUTE : CE à Me LEMKHAIRI CCC à Me KLEIN CCC aux parties en LRAR Le
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00779
10 septembre 2013
10 septembre 2013
Secours, à partir de la 1ère heure pour l'équipage dirigé par le chef de l'entreprise CCA Secours et à compter de la 2ème heure pour l'équipage salarié de CCA Secours» ; que APV indique qu'elle assurait
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102238_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En premier lieu, l'article 11.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché stipule, s'agissant du prix des travaux, que par dérogation aux articles 11.2 et 13.1.3 du CCAG Travaux
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2301310_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
13.3.2 du CCAG Travaux.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204952_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
DÉCIDE : Article 1er : Les requêtes n° 2204952 et n° 2300464 de la CCI du Morbihan sont rejetées.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163014e4c6681071edf67c6
26 janvier 2012
26 janvier 2012
[C] [I] exerçant alors sous l'enseigne CCA Secours a conclu le 12 avril 2007 un contrat avec la société APV, il a ensuite créé une SARL CCA Secours sous la dénomination CCA Secours, dont il est devenu
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0920DEC004736409
20 septembre 2011
20 septembre 2011
Sur l’application de l’article 43 § 4 du règlement de la Cour L’article 43 § 4 du règlement de la Cour est ainsi libellé : « Lorsqu’une requête a été rayée du rôle, les dépens sont laissés
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
60332774534c8698ecd3678b
15 septembre 2017
15 septembre 2017
à l'article L 2323-12 .
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2403858_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article 6 du cahier des clauses administratives particulières applicable : « Règlement des comptes du titulaire (…) / 6.2 Acomptes / En complément à l’article 11 du CCAG PI, le règlement
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686edf9572b5e5e648cc03b3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[L] (CCC) - avocat(s) par Case palais Me Véronique PIETRI (CCC) Me Luc STROHL (CCC + FE) Le : Pour le Greffier Me Véronique PIETRI Me Luc STROHL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905633_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
12.32 du CCAG-PI ". 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003777_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Une indemnité d'attente de reprise des travaux peut être fixée suivant les modalités prévues aux articles 14.3 et 14.4. () ". Selon l'article 12 de ce CCAG : " 12.2.
Source officiellePage 4 sur 59