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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92acd
15 septembre 2015
15 septembre 2015
431 du Code civil, mentionnant que Pascal X...souffrait d'un alcoolisme chronique sévère et ancien ; que cette addiction n'était pas stabilisée ; qu'il refusait les soins nécessités par son état ; qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd9251e
9 juin 2015
9 juin 2015
431 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd924fc
26 mai 2015
26 mai 2015
2013 par le Docteur Bernard A..., médecin psychiatre inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Nantes, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91cfb
18 novembre 2014
18 novembre 2014
2012, ce dernier était examiné par le Docteur Bernard C..., psychiatre inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Nantes en application de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110195
14 mars 2018
14 mars 2018
En l'espèce, le docteur Jawad Z... médecin psychiatre inscrit sur la liste prévue par l'article 431 du code civil, relève selon rapport circonstancié du 6 juin 2014, que l'examen de Marie-Thérèse X...,
Source officielleCour d'Appel
6253ccf4bd3db21cbdd91d4a
2 décembre 2014
2 décembre 2014
431 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924c6
26 mai 2015
26 mai 2015
Sur ce : Il ressort de l'article 1245 du code de procédure civile que la présente procédure est orale.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf4bd3db21cbdd91d4b
2 décembre 2014
2 décembre 2014
et lors du prononcé, DÉBATS : En chambre du Conseil du 20 Octobre 2014 ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 02 Décembre 2014 par mise au disposition au greffe comme
Source officielleCour d'Appel
6253cba5bd3db21cbdd8de9e
27 avril 2011
27 avril 2011
Sur la mesure de protection 1o sur la validité des certificats délivrés les 17 décembre 2009 et 27 septembre 2010 a) sur la spécialité du médecin examinateur Aux termes de l'article 431 du Code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8fa92
12 septembre 2012
12 septembre 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8fa99
12 septembre 2012
12 septembre 2012
Elle demande en conséquence à la Cour de dire et juger que l'expertise médicale ordonnée ne correspond en rien au certificat médical objet des articles 431 et 1219 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe0bd3db21cbdd8e854
18 novembre 2011
18 novembre 2011
Par requête en date du 21 avril 2010, le procureur de la république a désigné le Dr Y..., médecin inscrit sur la liste prévue à l'article 431 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924cb
26 mai 2015
26 mai 2015
510 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f2a
27 janvier 2015
27 janvier 2015
Aux termes de l'article 415 du Code civil, la protection d'une personne majeure a pour finalité l'intérêt de la personne protégée.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4ebd3db21cbdd8d4b4
25 janvier 2011
25 janvier 2011
Le certificat médical circonstancié établi par le Dr Y... au titre de l'article 431 du code civil est valable et n'a donc pas lieu d'être annulé.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd92516
9 juin 2015
9 juin 2015
431 du Code civil, mentionnait que Madame X... veuve Y... était atteinte d'une perte significative de ses capacités cognitives et à utiliser les outils de la vie quotidienne ; qu'elle était partiellement
Source officielleCour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925d0
30 juin 2015
30 juin 2015
431 du Code civil, mentionnait que la personne à protéger souffrait de diverses pathologies graves et présentait des séquelles importantes suite à l'accident vasculaire cérébral su 12 avril 2012, en particulier
Source officielleCour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925d3
30 juin 2015
30 juin 2015
431 du Code civil, mentionnant que la communication avec la patiente était facile ; qu'elle ne présentait ni ralentissement idéatoire, ni troubles de la concentration ou de la mémoire, ni désorientation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110156
6 mars 2019
6 mars 2019
431 du code civil, en établissent parfaitement la nécessité ; conformément aux dispositions des articles 425 et 440 du code civil, la personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, en
Source officielleCour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90c95
13 novembre 2013
13 novembre 2013
431 du code civil dans son certificat circonstancié du 13 octobre 2012.
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