REMBOURSEMENT DE CERTAINES PRESTATIONS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; VU LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

434-4 du code pénal, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "2°) alors que le délit prévu à l'article 434-4 du code pénal ne saurait, sous peine de renverser le fardeau de la preuve, s'appliquer

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 434-42 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu que la

Le moyen est pris de la violation de l'article 434-15-2 du code pénal. 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M.

[V] coupable du délit d'exercice d'une profession commerciale ou industrielle malgré interdiction judiciaire, alors : « 1°/ que, d'une part, l'article 434-40-1 du code pénal réprime la violation de

576 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; II - Sur le pourvoi du procureur général : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

. : SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION, REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 434-1ER DU CODE RURAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

condamné à 6 mois de suspension du permis de conduire, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

autrui, l'a condamnée à 800 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 112-1, 434-3 et 434-44 du Code pénal, 2, 427, 485,

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 434-3 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut

434-27 du Code pénal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que l'infraction d'évasion d'un établissement hospitalier, prévue par l'article 434-29 du Code pénal, est constituée

qu'il convient d'adopter que le magistrat instructeur a constaté l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de Jean-Marie X... du chef du délit de soustraction de preuves ; "alors que l'article

produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

bien appartenant à autrui, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

. ; que les poissons d'élevage, les alevins et les oeufs ont été détruits ; Attendu qu'ont été poursuivis, d'une part, Y..., pour pollution de cours d'eau, en vertu de l'article 434-1 du Code rural alors

Sceaux par l'intermédiaire du procureur général et dans ces conditions, le prévenu n'ayant pu agir qu'en toute connaissance de cause, la cour, le délit d'outrages à magistrats prévu et réprimé par l'article

mois d'emprisonnement avec sursis et à 30 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles