PUBLIQUE RELATIVE A UN PROCES EN COURS ET DE L'ARTICLE 44 SELON LEQUEL UN AVOCAT "NE PEUT DEPOSER UNE PLAINTE, FORMULER UNE RECLAMATION OU INTRODUIRE UN PROCES CONTRE UN MAGISTRAT, UN AVOCAT, UN OFFICIER

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts : Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises de plein

Jean-Villar, ont sollicité la condamnation de leur employeur à leur verser des rappels d'heures supplémentaires en soutenant que ces derniers, rétribuées sur la base de l'article 44 a) de la convention

44-1, SE REFERERAIT, NON AUX PERSONNES EXERCANT ACTUELLEMENT LA PROFESSION DE CONSEIL JURIDIQUE, MAIS A CELLES QUI L'AVAIENT EXERCEE ANTERIEUREMENT ET QUI ETAIENT VISEES PAR L'ANCIEN ARTICLE 44-10°, DU

En outre, la circonstance que la requérante n’a pas précédemment bénéficié des dispositions des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quaterdecies

Il soutient que : - c'est par une erreur de plume que la proposition de rectification s'est référée aux dispositions de l'article 44 octies et non à celles de l'article 44 octies A du code général des

44 quinquies dudit code, issues du II de l'article 11 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985, "le bénéfice à retenir pour l'application des dispositions des articles 44 bis, 44 ter et 44 quater s'entend

qu'elle ne mentionnait pas l'article 44 quinquies du code général des impôts sur lequel l'administration fondait ce refus, la cour s'est livrée, sans commettre d'erreur de droit dans l'application de l'article

44 bis auquel renvoie l'article 44 quater : "les entreprises créées dans le cadre d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes, ou pour la reprise de telles activités, ne peuvent

impôts aux résultats des exercices clos les 31 décembre 1978 et 1981 : Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 44 bis du code général des impôts que les bénéfices réalisés au cours de

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987

d’impôt sur les sociétés mentionnée au I de l’article 44 quindecies du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de

Ils soutiennent que : - l’article 44 quindecies du code général des impôts a été méconnu dès lors que l’activité de M.

commun s'applique ; que l'article 44 de la Convention collective des organismes de sécurité sociale n'énonce que des mesures propres à la gestion des salariés en congé sans solde mais ne réglemente pas

du territoire français ; "aux motifs que O. a été condamné pour des faits graves ayant apporté un trouble à l'ordre public ; "alors qu'aux termes de l'article 44-2 du Code pénal, la réduction ou la

44 bis, auquel renvoie, notamment, l'article 44 quater, dispose que : "Pour les entreprises constituées sous forme de société, les droits de vote attachés aux actions ou parts ne doivent pas être détenus

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du recours : Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts, alors applicable : "Les

44-7° du décret du 9 juin 1972 et l'article 15 du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 ; Mais attendu que la cour d'appel énonce à bon droit qu'en vertu de l'article 15, alinéa 3, du