mois accordé à l'appelant n'a entraîné aucune atteinte aux droits de la défense au regard des dispositions de l'article 446-3 du code de procédure civile.

SIC/MCA aurait fait usage de pratiques déloyales de débauchage de personnel, prohibées par l'article 7.3 des contrats.

[B] et la somme de 3 000 euros pour les époux [D],sur sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civil, outre les entiers dépens.

L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30. / (…) » L'article L. 622-28 du même code précise, dans sa version en vigueur

Par acte extrajudiciaire du 3 mars 2022, la SCI MEY 5 a fait délivrer à la SARL [H] un commandement de payer visant la clause résolutoire et l'article L.145-17 du code de commerce, ayant pour cause la

  The court noted that, under Article 446 § 3 of the Civil Code, relatives of a deceased could be awarded appropriate compensation if their situation had significantly deteriorated as a result of

    The court based its decision on Article 446 § 3 of the Civil Code. 27.     The first applicant appealed, challenging the amount of the compensation. 28.

l'arrêté mentionné à l'article D. 446-12 en vigueur à la date de signature du contrat. / L'attestation mentionnée à l'article D. 446-3 et le récépissé mentionné à l'article D. 446-7 sont annexés au contrat

été catégoriquement nié par un tribunal, ainsi que par le secrétariat technique du Procureur Général, exige que soit débattue dans un procès la question de savoir s’il elle a été injuste au sens de l’article

Sanz Gandasegui, avocat de l’État. 3.     Le requérant, avocat en exercice, se plaint d’une violation de l’article   10 de la Convention.

    With regard to the claim for compensation, the Court of Appeal noted that under Article 446 § 3 of the Civil Code it could award an appropriate level of compensation to relatives of a deceased

a rejeté l'exception de nullité tirée de la nullité de la décision ; "au motif qu'il importe peu que l'article 446 alinéa 3 du Code du service national, abrogé par la loi du 8 juillet 1983, ait été

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

à l'exception 'de provision' (sic) soulevée pour les indemnités journalières versées avant le 25 février 2019 et de rouvrir les débats en application des articles 444 et 446-3 du code de procédure civile

381 et suivants, l'article 446-2 alinéas 3 et 4, et 939 alinéa 2 du code de procédure civile, Attendu que selon les dispositions des articles 939 et 446-2 sus-cités, le juge peut écarter des débats

444, 446, 448, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 et 6. 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

, 45-441, 45-442, 45-443, 45-444, 45-445, 45-446, 45-447, 45-448, 45-449, 45-450, 45-451, 45-452, 45-453, 45-454, 45-455, présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour

1353 du code civil et des articles 9, 446-3 et 469 du code de procédure civile, indiqué que le contrat de prêt fondant la demande de la société Financo, tel qu'il avait été produit en copie à l'audience